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Droit de la prévention
15 avril 2024Article L4111-4 du Code du travail
La quatrième partie du Code du travail consacrée aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.Cependant ces règles peuvent être complétées ou adaptées au secteur d'activité des industries extractives par décret.A titre d'exemples, on peut citer les décrets suivants (commentés dans notre outil) :décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières ;décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures ;décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives ;décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur ;décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité ;décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail.
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15 avril 2024Article 2 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
Cet article complète les dispositions du Code du travail relatives à l'organisation du travail en matière de compréhension des personnes afin de les adapter aux spécificités des mines et carrières.Chaque travailleur doit pouvoir comprendre ses collègues et son supérieur.Ainsi, dans les mines et carrières, l'employeur doit organiser le travail de manière à assurer la bonne communication des équipes.Au sein d'une même équipe, tous les travailleurs doivent se comprendre les uns les autres, et si besoin par l'intermédiaire de l'un d'entre eux.Concernant le travail isolé, l'employeur doit également s'assurer que tout travailleur isolé comprenne son responsable hiérarchique direct et sans l'intervention d'un intermédiaire.Ces obligations s'imposent à l'employeur en complément de son obligation générale d'information et de formation à la sécurité vis à vis de ses salariés (articles R4141-1 à R4141-20 du Code du travail) sur les risques pour leur santé et leur sécurité et les précautions à prendre.
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15 avril 2024Article 3 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
L'employeur est tenu d'informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire (article R4141-2 du Code du travail).Dans les mines et carrières, cette obligation d'information se traduit notamment par la mise à disposition de chaque travailleur d'un dossier de prescriptions.D'une manière générale, les dossiers de prescriptions contiennent toutes les informations utiles aux salariés pour préserver leur santé et leur sécurité sur le lieu de travail.Ils comportent notamment :- les consignes et instructions qui concernent le salarié ;- les instructions applicables en cas d'urgence sur le lieu de travail ou à proximité, en complément de la consigne de sécurité incendie si elle existe.Les documents du dossier de prescriptions doivent être compréhensibles par le salarié intéressé.
Droit de la prévention
15 avril 2024Article 4 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
Lors de travaux dans les mines et carrières, dès lors que les lieux de travail sont occupés par des travailleurs, ces derniers font l'objet d'une surveillance afin d'assurer leur santé et leur sécurité lors des opérations réalisées.Cette surveillance est assurée par l'employeur sous la responsabilité duquel ils sont placés en permanence. L'employeur peut déléguer cette mission et cette responsabilité (notamment s'il ne dispose pas des qualités et des compétences requises) à une personne qu'il désigne et dotée de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaire pour cela (exemple : le directeur technique des travaux).En effet, les mines et carrières peuvent être exploitées par un exploitant qui n’est pas nécessairement l’employeur et l’exploitation de la mine ou de la carrière est alors confiée au directeur technique.Particularité pour les travaux souterrains et les travaux de surface :L'obligation de surveillance des travailleurs impose que l'employeur, ou son délégataire, se rende sur les postes de travail occupés au moins une fois durant chaque période d'occupation du poste par un salarié déterminé au cours d'une journée de travail.
Droit de la prévention
15 avril 2024Article 5 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
Cet article précise les modalités de surveillance à mettre en œuvre dans le cas de travailleurs isolés.Une surveillance particulière doit être portée au travailleur isolé affecté à un poste de travail dans une mine ou carrière.Dès lors qu'il travaille seul, dans un environnement de travail où il ne peut être vu ou entendu directement par d'autres, et où la probabilité de visite est faible, l'employeur doit s'assurer que le travailleur fait l'objet d'une surveillance adéquate. Il peut également lui mettre à disposition un moyen de télécommunication lui permettant de rester en liaison avec le personnel encadrant.Les modalités de cette surveillance doivent être consignées dans le document unique d'évaluation des risques professionnels défini à l'article R4121-1 du Code du travail.