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Droit de la prévention
3 juillet 2024Article 6 du décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité
Les articles D4711-1 à R4755-3 du Code du travail s'appliquent au contrôle du respect par les employeurs dans les mines et carrières des dispositions du présent décret. Il s'agit notamment des moyens de contrôle mis à la disposition de l'inspection du travail : mises en demeure, demandes de vérifications, d'analyses et de mesures et procédures d'urgence (arrêts temporaires de travaux ou d'activité, retrait de jeunes travailleurs de certains travaux ...).
Droit de la prévention
2 juillet 2024Article D5424-7-1 du Code du travail
Un arrêt du travail sur un chantier peut être décidé par le chef d'entreprise si les conditions climatiques menacent la santé ou la sécurité de ses salariés. Les entreprises du BTP qui exercent les activités listées à l'article D5424-7 du Code du travail sont tenues d'indemniser leurs salariés empêchés de travailler en raison de l'arrêt du travail sur le chantier. Les entreprises peuvent alors bénéficier du dispositif « chômage intempéries » mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).Les intempéries ouvrant droit à cette indemnisation sont les conditions atmosphériques et les inondations rendant dangereux ou impossible l’accomplissement du travail sur le chantier. Cet article précise qu'il convient d'entendre par « conditions atmosphériques » : les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort.Un arrêté du ministre chargé de l'emploi apportera des précisions sur la définition de l’ensemble des conditions atmosphériques pouvant être prises en charge par le dispositif d’indemnisation.
Droit de la prévention
26 juin 2024Article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Cet article précise les modalités de mesurage du niveau d'exposition aux rayonnements ionisants.Il précise que ceux-ci peuvent être réalisés soit à l'aide d'un instrument de mesure, d'un dosimètre à lecture différée ou d'un dosimètre opérationnel.La concentration d'activité du radon dans l'air est mesurée à l'aide d'un dispositif passif de mesure intégrée du radon mentionné à l'article R1333-30 du code de la santé publique.Les mesurages réalisés lors des vérifications initiales prévues aux articles 5 et 10 peuvent être regardés comme mesurages au titre du présent article.
Droit de la prévention
26 juin 2024Article 3 de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants
Les dispositions de l’arrêté du 15 mai 2006 modifié visent les lieux, bâtiments, locaux ou espaces de travail destinés à recevoir normalement au moins une source de rayonnements ionisants.Nota : La notion de "source" de rayonnements ionisants vise tous les dispositifs susceptibles d’émettre des rayonnements, c’est-à-dire aussi bien les sources radioactives, les générateurs de rayons X, les scanners…En revanche les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables aux situations d'exposition au radon provenant du sol. L'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs définit les règles spécifiques de prévention d’exposition professionnelle au radon provenant du sol.
Droit de la prévention
25 juin 2024Article 1er de l'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
Cet article précise le champ d'application de l'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs. Celui-ci prévoient les règles spécifiques de prévention d’exposition professionnelle au radon provenant du sol, c’est-à-dire du radon ayant une origine environnementale.