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Droit de la prévention
25 juin 2024Article 10 de l'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
L'arrêté du 15 mai 2024 définit les règles spécifiques de prévention d’exposition professionnelle au radon provenant du sol, c’est-à-dire du radon ayant une origine environnementale. Il précise les modalités de mise en place d'une « zone radon » et les vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs.Cet article prévoit que le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations techniques et opérationnelles pour l’application de l’arrêté du 15 mai 2024, ainsi que sur l’ensemble de la démarche de prévention du risque radon.Ces recommandations seront publiées sous forme de guide(s) pratique(s) sur le site internet du ministère du Travail. Un guide de la DGT (dont la version actuelle est en cours de mise à jour) détaillera prochainement l’ensemble des dispositions de la démarche de prévention du risque radon d’une manière opérationnelle pour les préventeurs et employeurs.
Droit de la prévention
25 juin 2024Article 9 de l'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
En cas d’impossibilité pour l’employeur de mettre en place des mesures de protection collective, ou d'abaisser la concentration d'activité du radon dans l'air d'un lieu ou de locaux de travail situés à l'intérieur d'un bâtiment, ou d'un lieu de travail spécifique en deçà du niveau de référence de 300 Bq/m3 de manière pérenne, l’employeur doit déployer un dispositif renforcé avec la mise en place d’une " zone radon ".Lorsque la concentration d’activité du radon dans l’air peut être réduite sous le niveau de référence de 300 Bq/m3 pendant la durée de présence des travailleurs (durée de l’opération), la réglementation permet de rendre intermittentes les zones radon.En cas d'impossibilité d'établir une « zone radon intermittente », l'employeur doit réaliser une évaluation individuelle de l’exposition au radon préalablement à l'accès de tout travailleur en « zone radon », et ce, avec le concours de son conseiller en radioprotection. Cette évaluation doit être effectuée pour tous les travailleurs devant accéder à une zone radon.Si les résultats de l'évaluation individuelle préalable concluent que le travailleur est susceptible d'être exposé à une dose efficace du radon supérieure à 6 mSv sur 12 mois glissants due au radon provenant du sol, l’employeur doit le considérer comme exposé au radon. Le travailleur doit alors bénéficier du suivi individuel renforcé (SIR) et d’une surveillance dosimétrique individuelle (SDI).Dans ce cas, la dose radon réellement reçue par le travailleur grâce aux résultats de la DSI est calculée par le médecin du travail, puis enregistrée dans le système d'information de la surveillance des expositions aux rayonnements ionisants (SISERI).
Droit de la prévention
25 juin 2024Article 8 de l'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
En cas d’impossibilité pour l’employeur de mettre en place des mesures de protection collective, ou d'abaisser la concentration d'activité du radon dans l'air d'un lieu ou de locaux de travail situés à l'intérieur d'un bâtiment, ou d'un lieu de travail spécifique en deçà du niveau de référence de 300 Bq/m3 de manière pérenne, l’employeur doit déployer un dispositif renforcé avec la mise en place d’une " zone radon ".Lorsque la concentration d’activité du radon dans l’air peut être réduite sous le niveau de référence de 300 Bq/m3 pendant la durée de présence des travailleurs (durée de l’opération), la réglementation permet de rendre intermittentes les zones radon.En cas d'impossibilité d'établir une « zone radon intermittente », l'employeur doit réaliser une évaluation individuelle de l’exposition au radon préalablement à l'accès de tout travailleur en « zone radon », et ce, avec le concours de son conseiller en radioprotection. Cette évaluation doit être effectuée pour tous les travailleurs devant accéder à une zone radon.Cette évaluation individuelle doit prendre en compte les mesurages réalisés sur le lieu de travail lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence que l'exposition est susceptible d'atteindre ou de dépasser l'un des niveaux fixés à l'article R4451-15 du Code du travail. Elle peut être complétée par des mesurages plus précis pour connaître la concentration d'activité du radon dans l'air d'un lieu ou de locaux de travail pendant la période d'occupation prévue par des travailleurs.Ces mesurages complémentaires sont effectués au moyen d'appareils de mesure en continu du radon, mis en œuvre par le conseiller en radioprotection ou, sous sa supervision, par un intervenant spécialisé qualifié en mesurage du radon.
Droit de la prévention
25 juin 2024Article 7 de l'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
En cas d’impossibilité pour l’employeur de mettre en place des mesures de protection collective, ou d'abaisser la concentration d'activité du radon dans l'air d'un lieu ou de locaux de travail situés à l'intérieur d'un bâtiment, ou d'un lieu de travail spécifique en deçà du niveau de référence de 300 Bq/m3 de manière pérenne, l’employeur doit déployer un dispositif renforcé avec la mise en place d’une " zone radon ".Lorsque la concentration d’activité du radon dans l’air peut être réduite sous le niveau de référence de 300 Bq/m3 pendant la durée de présence des travailleurs (durée de l’opération), la réglementation permet de rendre intermittentes les zones radon.Cet article détaille les conditions techniques de mise en œuvre de cette intermittence.
Droit de la prévention
25 juin 2024Article 6 de l'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
En cas d’impossibilité pour l’employeur de mettre en place des mesures de protection collective, ou d'abaisser la concentration d'activité du radon dans l'air d'un lieu ou de locaux de travail situés à l'intérieur d'un bâtiment, ou d'un lieu de travail spécifique en deçà du niveau de référence de 300 Bq/m3 de manière pérenne, l’employeur doit déployer un dispositif renforcé avec la mise en place d’une " zone radon ".L'employeur doit également mettre en place une signalisation spécifique de la zone radon, dont les règles de mise en œuvre sont détaillées à l’annexe de l’arrêté du 15 mai 2024.