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Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-16 du Code du travail
Il appartient à l'employeur de procéder ou de faire procéder aux vérifications périodiques des installations électriques dans les locaux ou emplacements de travail.Ces vérifications périodiques visent à maintenir les installations en conformité avec les prescriptions de sécurité fixées aux articles R4226-1 à R4226-21 du Code du travail.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-17 du Code du travail
Il appartient à l'employeur de procéder ou de faire procéder aux vérifications périodiques des installations électriques dans les locaux ou emplacements de travail.Ces vérifications périodiques visent à maintenir les installations en conformité avec les prescriptions de sécurité fixées aux articles R4226-1 à R4226-21 du Code du travail.Elles doivent être réalisées soit par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères fixés dans l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-18 du Code du travail
Les installations électriques dans les locaux ou emplacements de travail doivent faire l'objet de vérifications dont l'objectif est de les maintenir en conformité avec les prescriptions de sécurité fixées aux articles R4226-1 à R4226-21 du Code du travail.L'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants précise les modalités et les éventuelles périodicités des vérifications suivantes :- vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure ;- vérifications périodiques des installations électriques ;- processus de vérification spécifique.L'arrêté fixe également le contenu du rapport établi à l'issue de la vérification.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-19 du Code du travail
L'employeur doit faire procéder à la vérification initiale des installations électriques permanentes lors de leur mise en service et toutes les fois où elles ont subi une modification de structure.Il lui appartient également de procéder ou de faire procéder aux vérifications périodiques des installations électriques dans les locaux ou emplacements de travail afin de les maintenir en conformité avec les prescriptions de sécurité fixées aux articles R4226-1 à R4226-21 du Code du travail.Les résultats de ces vérifications ainsi que les justifications de travaux et modifications effectuées sur les installations pour remédier à une défectuosité de l'installation doivent être consignées dans un registre.Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), les rapports établis par l'organisme suite à ces vérifications doivent être annexés au registre.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-20 du Code du travail
L'employeur doit faire procéder à la vérification initiale des installations électriques permanentes lors de leur mise en service et toutes les fois où elles ont subi une modification de structure.Il lui appartient également de procéder ou de faire procéder aux vérifications périodiques des installations électriques dans les locaux ou emplacements de travail afin de les maintenir en conformité avec les prescriptions de sécurité fixées aux articles R4226-1 à R4226-21 du Code du travail.Les résultats de ces vérifications doivent être consignés dans un registre. Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), les rapports établis par l'organisme suite à ces vérifications doivent être annexés au registre.L'employeur peut recourir à d'autres moyens que le support papier, notamment informatiques, pour tenir et conserver les registres portant sur les vérifications des installations lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.