Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-21 du Code du travail
L'employeur doit s'assurer que les installations électriques temporaires (ex : installations de chantiers) dans les locaux ou emplacements de travail font l'objet d'une vérification spécifique appelée "processus de vérification des installations électriques". Celles-ci ne sont pas soumises aux vérifications initiales et périodiques qui concernent les installations électriques permanentes.Le processus de vérification des installations électriques temporaires permet à l'employeur de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu'elles demeurent conformes à ces règles.L'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires détermine les cas où il est possible pour l'employeur, selon la catégorie et le classement de l'installation temporaire, de faire réaliser cette vérification par un organisme accrédité ou par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4214-2 du Code du travail
Les fenêtres, les vitres en élévation ou en toiture doivent pouvoir être nettoyées sans danger pour les travailleurs qui accomplissent ce travail ainsi que pour les travailleurs se trouvant à l'intérieur ou autour du bâtiment.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R541-7 du Code de l'environnement
L'article R541-7 renvoi vers la décision 2000/532/CE de la Commission européenne.Les déchets dangereux contiennent en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement.Ils sont indiqués avec un astérisque dans la liste européenne des déchets (voir Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000). Il s'agit notamment des déchets d'amiante, des déchets de produits chimiques, ou encore des déchets de peinture et solvant.Il est par ailleurs indiqué que les codes déchets indiqués dans cette liste doivent être utilisés.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux
L'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 est la liste européenne des déchets, appelée également la nomenclature déchets.Cette codification réglementaire établie au niveau européen permet d’identifier chaque type de déchet par un code à six chiffres faisant référence au secteur de production du déchet.La nomenclature des déchets est la référence en termes de classification des déchets. Le code du déchet issu de cette nomenclature est nécessaire dans tous les documents officiels de gestion de ce déchet.Les déchets dangereux y sont représentés avec un astérisque. Il s'agit notamment des déchets d'amiante, des déchets de produits chimiques, ou encore des déchets de peinture et solvant.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R541-8 du Code de l'environnement
L'article R541-8 du Code de l'environnement définit les différentes catégories de déchets, selon leurs propriétés :- les déchets dangereux : Ils contiennent en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement. Ils sont indiqués avec un astérisque dans la liste européenne des déchets (voir Annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000). Il s'agit notamment des déchets d'amiante, des déchets de produits chimiques, ou encore des déchets de peinture et solvant.- les déchets inertes : parmi les déchets non dangereux, ce sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas les matières avec lesquelles ils entrent en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine. Il s’agit en majorité de déchets provenant du secteur du bâtiment et des travaux publics (déchets de béton, de briques, de tuiles, etc.).Les déchets non dangereux : il s’agit de déchets qui ne présentent aucune des 15 propriétés de danger définies au niveau européen (voir directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets). Il s’agit par exemple de déchets de verre ou de plastique, de bois, etc.- les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP) : Il s'agit de déchets constitués de substances organiques qui sont persistantes (se dégradent lentement), bioaccumulables (s'accumulent au sein d'être vivants), toxiques (provoquent des effets nocifs) et mobiles sur de longues distances. A titre d'exemple, les PCB, les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ou encore les pesticides sont des POP.Les substances POP figurent sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (commenté dans notre outil).- les déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.