Votre recherche Droit de la prévention

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Article 45-1 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux

En tant que déchets dangereux, les déchets de mercure peuvent être traités dans une installation de stockage de déchets dangereux.Si en principe le producteur de déchets dangereux doit satisfaire à la procédure d'acceptation préalable pour que ses déchets soient admis dans ces installations (voir article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2002), la procédure d'admission est différente pour les déchets de mercure (voir article 45-4 de l'arrêté, commenté dans cette même section).A noter, les modalités de vérification du chargement définies aux articles 9 et 27 de l'arrêté du 30 décembre 2002 sont applicables aux déchets de mercure (ces articles sont commentés dans cette même section).

Droit de la prévention

19 juillet 2023

Article 45-2 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux

Les déchets de mercure sont admis dans une installation de stockage de déchets dangereux, sous réserve de respecter notamment les conditions posées à l'article 45-4 de l'arrêté du 30 décembre 2002 (commenté dans cette même section).Plus précisément, seuls les déchets de mercure métallique dont la teneur en mercure est supérieure à 99,9 % en poids et ne contenant pas d'impuretés susceptibles de corroder le carbone ou l'acier inoxydable peuvent être admis dans une installation de stockage de déchets dangereux.

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19 juillet 2023

Annexe IV de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux

Pour être admis dans une installation de stockage de déchets dangereux, chaque conteneur de déchets de mercure doit être accompagné d'un certificat que doit remplir le producteur de déchets.L'annexe IV de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise ainsi le contenu du certificat.Les éléments à renseigner par le producteur de déchets de mercure dans le certificat sont les suivants :- le nom et l'adresse du producteur des déchets ;- le nom et l'adresse de la personne responsable du remplissage du conteneur ;- le lieu et la date de remplissage ;- la quantité de mercure ;- la pureté du mercure et, le cas échéant, une description des impuretés, ainsi que le rapport d'analyse ;- la confirmation que le conteneur a servi exclusivement au transport/stockage de mercure ;- le numéro d'identification du conteneur ;- toute observation particulière.

Droit de la prévention

19 juillet 2023

Article R543-128-1 du Code de l'environnement

Une filière spécifique de collecte et de traitement, par recyclage, de ces déchets est mise en place sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs.Concernant les magasins qui commercialisent des piles et des batteries (ou des équipements/appareils en contenant) sont tenus de reprendre les piles et batteries usagés de même type déposées par leur détenteur.Des conteneurs sont mis à la disposition des utilisateurs à cet effet et sont mis en évidence et facilement accessibles.

Droit de la prévention

19 juillet 2023

Article R543-172 du Code de l'environnement

Les équipements électriques et électroniques contiennent souvent des substances ou composants dangereux pour l’environnement, pour cette raison les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont considérés comme des déchets dangereux.L'article R543-172 du Code de l'environnement précise la définition d'un équipement électrique et électroniques : il s'agit des équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu.Ces équipements sont classés en huit catégories :1° Equipement d'échange thermique ;2° Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ;3° Lampes ;4° Gros équipements ;5° Petits équipements ;6° Petits équipements informatiques et de télécommunications ;7° Panneaux photovoltaïques ;8° Cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel motorisés.D'après, l'avis du 27 novembre 2014, les DEEE issus des lampes et des panneaux photovoltaïques respectivement qui sont exclusivement des DEEE ménagers (Avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), publié au JO du 27 novembre 2014).A noter, une filière spécifique de collecte et de traitement, par recyclage, de ces déchets est mise en place sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs.Ainsi, les producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 (article R543-195 du Code de l'environnement).

Droit de la prévention

19 juillet 2023