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Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications
Cet article précise que pour effectuer les vérifications (initiales, périodiques et sur mise en demeure), le chef d'établisement doit mettre à disposition de la personne (appartenant ou non à l'entreprise) chargée d'effectuer les vérifications des installations électriques, les éléments d'information énumérés à l'annexe III. Parmi eux :- le plan des locaux ;- le plan de masse à l'échelle des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées ;- le cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ;- le carnets de câbles ;- ...
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 4 de l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications
La vérification initiale est opérée lors de la mise en service :- des installations de l'entreprise ;- des installations ou parties d'installations concernées par une modification de structure.Pour mémoire, on entend par modifications de structure (Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques) :- la modification du schéma des liaisons à la terre ;- la modification de la puissance de court-circuit de la source ;- la modification ou l'adjonction de circuits de distribution ;- la création ou le réaménagement d'une partie d'installation.Les méthodes et l'étendue de la vérification initiale sont précisées dans l'annexe I tandis que le contenu du rapport de vérification initiale est défini à l'annexe II (parties 1 et 2).Lorsque le rapport est transmis à l'employeur par un vérificateur extérieur à l'entreprise, le délai de transmission ne doit pas être supérieur à 5 semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications
La vérification périodique a pour objet :- l'examen de toute modification, autre que de structure, en vue de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires des parties d'installation ainsi modifiées ;- le cas échéant, l'examen de l'incidence d'une modification d'affectation de locaux ou emplacements.Les méthodes et l'étendue de la vérification périodique sont précisées dans l'annexe I tandis que le contenu du rapport de vérification périodique est défini à l'annexe II (parties 1 et 3).Lorsque le rapport est transmis à l'employeur par un vérificateur extérieur à l'entreprise, le délai de transmission ne doit pas être supérieur à 5 semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.La vérification périodique a lieu tous les ans, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale.Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à 2 ans par l'employeur :- si le rapport précédent ne présente aucune observation ;- ou si, avant l'échéance des 1 an, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.Le chef d'établissement informe l'inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu'il n'y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées. Cet envoi doit comprendre, le cas échéant, l'avis des membres du CSE.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications
La vérification sur mise en demeure a pour objet, sur prescription de l'inspection du travail, d'examiner la conformité des installations faisant l'objet de la mise en demeure.Cette vérification doit être réalisée comme une vérification initiale dont les méthodes et l'étendue sont précisées dans l'annexe I.Le contenu du rapport de vérification sur mise en demeure correspond au contenu du rapport de vérification initiale, prévu à l'annexe II.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Annexe I de l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications
L'annexe I traite des méthodes et étendues des vérifications des installations électriques initiale et périodiques.