Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
18 juillet 2023Annexe II de l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications
L'annexe II précise le contenu des rapports de vérifications et la date de mise à jour complète de l'ensemble des renseignements descriptifs (tous les 4 ans).
Droit de la prévention
18 juillet 2023Annexe III de l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications
L'annexe III liste les éléments d'information nécessaires à la réalisation des vérifications des installations électriques et qui doivent être mis à disposition par l'employeur à la personne chargée d'assurer ces vérifications.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au contenu de l'imprimé utilisable pour la vérification de certaines installations électriques temporaires, aux modifications de l'arrêté relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection et de l'arrêté relatif aux critères de compétences des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques
Les rapports des vérifications des installations électriques peuvent être établis sur un imprimé dont le modèle figure à l'annexe de cet arrêté.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Annexe de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au contenu de l'imprimé utilisable pour la vérification de certaines installations électriques temporaires, aux modifications de l'arrêté relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection et de l'arrêté relatif aux critères de compétences des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques
Cette annexe présente l'imprimé qui peut être utilisé pour établir le rapport des vérification des installations électriques.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression
L'arrêté du 26 juillet 2022 précise les informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.La saisie des bordereaux de suivi de déchets sur l'application Trackdéchets est obligatoire pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets de fluides frigorigènes depuis le 1er janvier 2023.Seuls les fluides frigorigènes ayant le statut de déchet doivent être tracés via Trackdéchets. Il s'agit donc uniquement des fluides usagés nécessitant une opération de traitement (de régénération ou de destruction).Cet arrêté s'applique notamment aux déchets dangereux de fluides frigorigènes relevant des catégories suivantes :- catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) ;- catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ;- catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), parmi lesquels les hydrofluoroléfines (HFO).Les fluides frigorigènes sont des substances utilisées dans les systsèmes de refroidissement (réfrigération, climatisation, groupe froid...).Il concerne également les déchets de solvants, d'agents réfrigérants et d'agents propulseurs d'aérosols/de mousses organiques; les gaz en récipients à pression et produits chimiques mis au rebut; ou encore les huiles isolantes et fluides caloporteurs.Les informations à déclarer sur Trackdéchets par l'émetteur du bordereau de suivi des déchets de fluides frigorigènes (ou autres déchets dangereux de fluides) sont listées à l'article 3.A noter, est considéré comme l'émetteur du bordereau :1° L'opérateur qui collecte des déchets dangereux de fluides frigorigènes (ou autres déchets dangereux de fluides) lors d'opérations sur les équipements en contenant de ses clients ; ou2° Le détenteur des déchets (producteur des déchets).