Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

5578 Résultats

Résultats par page :10

Article 8 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique

Cet article traite de l'interdiction d'utiliser la terre comme conducteur actif.En effet, il est interdit d'employer comme conducteur actif : la terre, un élément conducteur étranger à l'installation électrique, une masse, une liaison équipotentielle ou un conducteur de protection.Attention, cette interdiction ne s'oppose pas à la mise à la terre des points neutres ou des conducteurs neutres, ainsi qu'à l'emploi de dispositifs de sécurité utilisant la terre ou un conducteur de protection comme circuit de retour, ni à l'utilisation d'un conducteur commun comme neutre et conducteur de protection dans le cas de la mise des masses au neutre.Cet article précise également que les rails de roulement ne peuvent être utilisés comme conducteurs actifs que dans les installations de traction, et en respectant certaines conditions prévues aux articles 77 à 97 de cet arrêté.

Droit de la prévention

18 juillet 2023

Article 9 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique

Cet article traite de plusieurs points relatifs aux mises à la terre et aux liaisons équipotentielles, notamment :Mise à la terre des parafoudres à résistance variable et des éclateurs :Ce point précise notamment qu'il est interdit d'utiliser des éclateurs sur les réseaux HTA et qu'il convient d'utiliser des parafoudres à résistance variable pour se protéger contre les surtensions d'origine atmosphérique.Par ailleurs, s'il est fait usage de parafoudres entre conducteurs de phase et conducteur neutre sur un réseau BT, ceux-ci doivent être alors placés en un point de mise à la terre du neutre.Conducteurs de protection et de liaisons équipotentielles :Ce point précise notamment qu'il faut mettre à l'abri des dégradations mécaniques et chimiques les conducteurs de protection et de liaisons équipotentielles.En outre, pour les lignes électriques aériennes, les conducteurs de terre des supports non métalliques doivent être protégés mécaniquement des atteintes du public sur une hauteur minimale de 2m au-dessus et 0,50 m au-dessous du sol, sauf si le conducteur est en métal ferreux.Si le conducteur est en métal ferreux, sa fixation doit être particulièrement soignée et doit pouvoir résister aux dégradations mécaniques, chimiques et électrochimiques.Ce point précise aussi que les connexions des conducteurs de protection sur le conducteur principal doivent être réalisées individuellement de manière à ce que la liaison des conducteurs de protection reste assurée au conducteur principal même lorsqu'un d'entre eux viendrait à être séparé du conducteur principal.Par ailleurs, il est précisé qu'aucun appareil électrique (fusible, interrupteur ou disjoncteur) ne doit être intercalé dans les conducteurs de protection.Il faut s'assurer qu'une borne accessible existe sur le conducteur de terre des postes HTA-BT afin de pouvoir mesurer la résistance de terre.Afin de prévenir tout risque d'incendie ou d'explosion, il faut déterminer la section des conducteurs de protection et de liaison équipotentielle en fonction de l'intensité et de la durée du courant susceptible de les parcourir en cas de défaut.Par ailleurs, ce point précise que les conducteurs de terre connectés à une prise de terre autre que celle des masses doivent être isolés électriquement des masses et des éléments conducteurs étrangers à l'installation électrique.Vérification des mises à la terre et des conducteurs de protection :La vérification de la résistance des prises de terre et de la continuité des conducteurs de protection, doit être faite en suivant les points suivants :- Résistance des prises de terre : à la construction, puis tous les 10 ans minimum pour certaines prises de terre (prise de terre des masses d'un postes HTA-BT alimenté en aérien, du neutre d'un réseau aérien BT et des masses d'un appareil placé sur un support de ligne électrique aérienne HTA ou HTB).- Continuité des conducteurs de protection et des liaisons équipotentielles : à la construction, puis tous les 10 ans. A noter, si le conducteur de protection est accessible, la vérification peut être visuelle, sinon elle doit l'être par une mesure électrique. Pour les lignes aériennes HTB sans câbles de garde, un examen visuel de la connexion du conducteur de terre au support métallique doit être fait à chaque visite périodique.

Droit de la prévention

18 juillet 2023

Article 10 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique

Cet article traite de l'éclairage de remplacement.Il prévoit que les postes ou parties de postes dans lesquelles des travailleurs demeurent de façon permanente doivent être suffisamment éclairés en cas de défaillance de l'éclairage normal (exemple lampes sur batteries).

Droit de la prévention

18 juillet 2023

Article 6 du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures de sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique

Habilitation électrique :Cet article précise que les travaux sur les installations électriques doivent être réalisés par des personnes qualifiées, habilitées pour les effectuer.Ces personnes peuvent être extérieures à l'entreprise, tant qu'elles sont compétentes en matière électrique. En outre, l'entreprise qui les emploie doit être inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers.L'employeur doit remettre à chaque travailleur chargé de travaux sur les installations électriques un titre d'habilitation spécifiant les limites des attributions qui peuvent lui être confiées et la nature des opérations qu'il peut être autorisé à effectuer.Avant de délivrer ce titre, l'employeur doit s'assurer que le travailleur a une connaissance complète des précautions à prendre pour éviter les dangers de l'électricité dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.L'habilitation est révisée par l'employeur chaque fois que cela est nécessaire en fonction de l'évolution des aptitudes du travailleur.Carnet de prescriptions :L'employeur doit informer chaque travailleur chargé de travaux sur des installations électriques des instructions de sécurité à respecter et doit lui remettre contre reçu un carnet de prescriptions, établi sur la base des dispositions des recueils d'instructions générales.Le contenu de ce carnet diffère selon les fonctions que le titulaire est susceptible d'assurer, selon les caractéristiques des installations concernées, selon l'importance des opérations dont l'employeur confie l'exécution à son personnel.Travaux non électrique :Lorsque des travaux non électrique sont réalisés sur des installations électriques hors tension par une entreprise non compétente en matière électrique, le chef d'établissement est autorisé à ne pas appliquer les règles de cet article relatives à l'habilitation électrique, au carnet de prescriptions, à la condition qu'il respecte les points suivants :- mettre hors tension l'installation (voir en ce sens l'article 7 également commenté dans cette même section) ;- mettre en place une surveillance permanente d'une personne habilitée à cet effet ;Zone où existe un danger d'explosion :Dans ces zones, des mesures efficaces doivent être prises AVANT d'effectuer tout travail sous tension.

Droit de la prévention

18 juillet 2023

Article 7 du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures de sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique

L'employeur doit s'assurer que tout travaux hors tension est exécuté conformément aux instructions générales de sécurité (voir en ce sens l'article 4 également commenté dans cette même section).Il doit en outre s'assurer que les travailleurs chargés d'effectuer des travaux hors tension soient instruits des précautions à prendre pour éviter les dangers de l'électricité.Il doit également mettre à leur disposition le matériel nécessaire à l'exécution des travaux, à la délimitation de la zone de travail et à leur protection.L'employeur doit également prendre toutes mesures pour que ce matériel soit maintenu en bon état et donner des instructions précises pour que ce matériel soit effectivement utilisé. Il doit aussi veiller à cette utilisation.Travaux hors tension :Pour les travaux hors tension, il convient de :- s'assurer que l'installation sur laquelle ont lieu les travaux est séparée de toute source d'énergie électrique. Cette séparation doit être maintenue sur tous les conducteurs actifs pendant toute la durée des travaux ;- vérifier, dans certains cas, l'absence de tension aussi près que possible du lieu de travail ;- appliquer l'article 9 de ce même texte, s'il subsiste des parties nues sous tension au voisinage.Lignes aériennes et souterraines de 1ère catégorie (= lignes pour lesquelles la valeur nominale de la tension ne dépasse pas 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu) :Les conducteurs actifs doivent être mis en court-circuit aussitôt après la vérification de l'absence de tension.Installations de 2° et 3° catégories :Pour mémoire, l'article 3 de ce même texte précise que :- les installations de 2°catégorie sont celles pour lesquelles la valeur nominale de la tension est comprise entre 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu et 50000 V.- les installations de 3° catégorie sont celles pour lesquelles la valeur nominale de la tension dépasse 50000 V.Pour ces installations, il convient de :- matérialiser de manière apparente et immobiliser le dispositif de séparation de la source d'énergie électrique ;- mettre à la terre et en court-circuit, après vérification de l'absence de tension, les conducteurs actifs. Dans certains cas prévus dans l'article, cette obligation peut être levée.- désigner une personne habilitée pour exécuter et contrôler ces points.A l'achèvement des travaux :Il convient de :- supprimer la mise en court-circuit et les mises à la terre ;- retirer le matériel et les outils ;- s'assurer que le personnel d'exécution quitte la zone de travail et a reçu l'information que la remise sous tension va être effectuée.Une fois ces points vérifiés, et une fois s'être assuré que le personnel a regagné le ou les points de rassemblement, alors l'autorisation de remise sous tension peut être donnée.Chacune de ces étapes précitées doit être exécutée ou contrôlée par une personne habilitée à cet effet.A noter, les opérations suivantes, même exécutées sur des circuits ou appareils sous tension, ne sont pas soumises à cet article :- raccordement de pièces et d'organes amovibles, spécialement conçus et réalisés de manière à permettre l'opération sans risques de contacts de l'opérateur avec des parties sous tension, tels que appareils débrochables, prises de courant, connecteurs, fiches de contacts, pointe test, lampes, fusibles basse tension prévus pour être changés sous tension ;- utilisation des perches de manoeuvre, des dispositifs de vérification d'absence de tension, ou des dispositifs spécialement conçus pour des contrôles ou des mesures sous tension ;- manoeuvre d'un appareil de commande ou de réglage dans des conditions normales d'utilisation.

Droit de la prévention

18 juillet 2023