Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R4215-1 du Code du travail
Il appartient au maître d'ouvrage de s'assurer que les installations électriques des bâtiments qui constituent des lieux de travail soient conçues et réalisées de manière à assurer la protection contre les contacts directs et indirects, contre les brûlures, contre les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R4215-2 du Code du travail
Il appartient au maître d'ouvrage d'établir et de transmettre à l'employeur un dossier technique des installations électriques des bâtiments qui constituent des lieux de travail. Ce dossier technique comporte la description et les caractéristiques des installations électriques présentes dans ces bâtiments.Le contenu de ce dossier technique est défini par l'arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Il appartient au maître d'ouvrage d'établir et de transmettre à l'employeur un dossier technique des installations électriques des bâtiments qui constituent des lieux de travail. Ce dossier technique comporte la description et les caractéristiques des installations électriques présentes dans ces bâtiments (article R4215-2 du Code du travail).Le contenu de ce dossier technique est défini par cet arrêté.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Il appartient au maître d'ouvrage d'établir et de transmettre à l'employeur un dossier technique des installations électriques des bâtiments qui constituent des lieux de travail. Ce dossier technique comporte la description et les caractéristiques des installations électriques présentes dans ces bâtiments (article R4215-2 du Code du travail).Cet article liste les éléments constitutifs du dossier technique.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R4215-3 du Code du travail
Pour mémoire, il appartient au maître d'ouvrage de s'assurer que les installations électriques des bâtiments qui constituent des lieux de travail soient conçues et réalisées de manière à assurer la protection contre les contacts directs et indirects, contre les brûlures, contre les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique (article R4215-1 du Code du travail).Dans ce cadre, le maître d'ouvrage doit veiller à ce que les salariés ne puissent accéder aux parties actives dangereuses des installations électriques.Les lieux de travail peuvent comporter des locaux à risques particuliers de chocs électriques. Ces locaux font l'objet d'une signalisation particulière, d'un emplacement particulier et leur accès est restreint et encadré par les articles R. 4226-9, R. 4226-10 et R. 4226-11 du Code du travail.Le maître d'ouvrage doit également veiller à ce que les installations électriques ne présentent pas danger pour les salariés en cas de défaut d'isolement d'une installation.