Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article 8 du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures de sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique

Habilitation et formation :L'employeur doit remettre une habilitation aux travailleurs chargés d'effectuer des travaux sous tension.Avant de délivrer ce titre, l'employeur doit s'assurer que le travailleur a suivi une formation théorique et pratique, lui permettant d'acquérir une connaissance approfondie des précautions à prendre pour éviter les dangers de l'électricité et des méthodes de travail à mettre en oeuvre pour exécuter de tels travaux.Cette formation doit être donnée dans les conditions prévues dans les recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique (voir en ce sens l'article 4, également commenté dans cette section).Les programmes de formation pour travaux sous tension doivent être approuvés et les centres de formation agréés.A noter, la liste de ces centres est disponible dans les outils utiles à la mise en oeuvre que vous retrouverez ci-dessous.Matériel et équipement de sécurité :Il appartient à l'employeur de mettre à disposition des travailleurs le matériel et l'équipement de sécurité nécessaires à l'exécution des travaux et à leur protection.A noter, le matériel et équipement de sécurité destiné aux travaux sous tension doit être d'un type agréé par un organisme.L'employeur doit s'assurer que le matériel et l'équipement de sécurité soient maintenus en bon état. Il doit donner des instructions précises pour que ce matériel soit effectivement utilisé et veiller à cette utilisation.Ordre des travaux :Pour entreprendre les travaux, il faut obtenir l'ordre du chef d'établissement ou de son préposé.Cet ordre doit être donné par écrit ou par un message verbal enregistré par le chef de travaux qui doit en demander confirmation. Cet ordre peut être donné pour chaque opération ou, en ce qui concerne les installations de 1ère catégorie (= installations pour lesquelles la valeur nominale de la tension ne dépasse pas 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu) pour un ensemble d'opérations répétitives.Respect des méthodes de travail :Les travaux doivent être effectués conformément à des méthodes de travail. Si cela est impossible, ils ne pourront alors pas être exécutés sous tension. Voir en ce sens les CET BT et Fiches Techniques BT, disponibles sur le site comite-tst et dans les outils utiles à la mise en oeuvre, que vous retrouverez ci-dessous.A noter, les opérations suivantes, même exécutées sur des circuits ou appareils sous tension, ne sont pas soumises à cet article :- raccordement de pièces et d'organes amovibles, spécialement conçus et réalisés de manière à permettre l'opération sans risques de contacts de l'opérateur avec des parties sous tension, tels que appareils débrochables, prises de courant, connecteurs, fiches de contacts, pointe test, lampes, fusibles basse tension prévus pour être changés sous tension ;- utilisation des perches de manoeuvre, des dispositifs de vérification d'absence de tension, ou des dispositifs spécialement conçus pour des contrôles ou des mesures sous tension ;- manoeuvre d'un appareil de commande ou de réglage dans des conditions normales d'utilisation.

Droit de la prévention

18 juillet 2023

Article 9 du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures de sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique

Il revient à l'employeur de s'assurer que les travailleurs chargés d'exécuter des travaux au voisinage d'installations électriques comportant des pièces sous tension non protégées connaissent les dangers présentés par ces installations.En outre, il doit mettre à la disposition des travailleurs le matériel nécessaire à l'exécution des travaux, à la délimitation de la zone de travail et à leur protection.L'employeur doit également prendre toutes mesures pour que ce matériel soit maintenu en bon état et donner des instructions précises pour que ce matériel soit effectivement utilisé. Il doit aussi veiller à cette utilisation.Il doit également s'assurer que les travailleurs disposent d'un appui solide, leur assurant une position stable.Règle de sécurité à respecter en cas de contact avec des pièces sous tension non protégées :Lorsqu'il y a un risque d'entrer en contact ou de provoquer un amorçage avec des pièces sous tension non protégées, les travaux doivent être exécutés en respectant au moins l'une des 4 conditions suivantes :- Mise hors tension de ces pièces. Celle-ci doit être effectuée conformément à l'article 7 commenté dans cette même section et exécutée par du personnel habilité à cet effet.- Mise hors de portée de ces pièces par éloignement, obstacle ou isolation. La mise hors de portée doit également être exécutée par du personnel habilité à cet effet.- Mise en oeuvre des dispositions propres au travail sous tension prévues à l'article 8, également commenté dans cette même section.- Mise en oeuvre d'une consigne écrite précisant les mesures de sécurité, d'une délimitation matérielle de la zone de travail pour assurer la protection du personnel, d'une autorisation par l'employeur au travailleur qui intervient au voisinage de pièces sous tension et enfin d'une surveillance permanente des travailleurs par une personne habilitée lorsque les pièces sous tension non protégées font partie d'installations de 2ème ou 3ème catégorie.Pour mémoire (article 3 du décret, également commenté dans cette même section) :- les installations de 2°catégorie sont celles pour lesquelles la valeur nominale de la tension est comprise entre 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu et 50000 V.- les installations de 3° catégorie sont celles pour lesquelles la valeur nominale de la tension dépasse 50000 V.

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18 juillet 2023

Article 10 du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures de sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique

Cet article précise qu'il est interdit d'entreposer certains objets dans les parties des postes où existent des conducteurs sous tension. Il s'agit des objets :- n'ayant pas de rapport avec l'exploitation de ces postes ; ou- pouvant, de part leur dimension, gêner l'exploitation et dont la manipulation puisse créer des contacts ou des amorçages dangereux.Pour mémoire le "poste" est défini comme "ensemble, groupé dans un même local ou emplacement, de l'appareillage électrique et des bâtiments nécessaires pour la conversion, la transformation de l'énergie électrique ou pour la liaison entre plusieurs circuits" (voir en ce sens l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, également commenté dans cette même section).

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18 juillet 2023

Article 11 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique

Cet article traite de la mise hors de portée.Cet article précise que dans les lieux où peuvent se trouver des personnes, les parties actives doivent être hors de portée de ces personnes.Néanmoins cette mise hors de portée n'est pas applicable dans les locaux d'accès réservés aux électriciens ni aux rails de roulement.Cette mise hors de portée peut être réalisée par éloignement, par interposition d'obstacles efficaces, ou par isolation.A noter, à proximité de certains lieux (zones d'habitation, établissements d'enseignement, installations d'équipement sportif...) les supports doivent être conçus pour limiter les risques d'escalade par des tiers.

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18 juillet 2023

Article 11 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique

Cet article traite de la mise hors de portée par éloignement.Lorsque la mise hors de portée est assurée par éloignement, il doit permettre de prévenir le risque d'accident par contact ou rapprochement soit avec des personnes, soit avec des objets qu'elles manipulent ou transportent habituellement.Voir en ce sens l'article 12 de ce même arrêté (commenté dans cette même section) qui précise les prescriptions générales à respecter.Par ailleurs, cet article précise que la permanence de cet éloignement doit être garantie contre tout risque de relâchement ou de chute par une résistance mécanique des pièces ou de leurs supports en rapport avec les contraintes auxquelles ils sont normalement exposés. Voir en ce sens les articles 13 et 14 de ce même arrêté (commenté dans cette même section) qui précisent les prescriptions générales à respecter.

Droit de la prévention

18 juillet 2023