Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-7-1 du Code de l'environnement
L'article L541-7-1 du Code de l'environnement impose au producteur de déchets de caractériser ses déchets. Caractériser un déchet signifie déterminer la nature et la composition d'un déchet afin de savoir s'il s'agit d'un déchet dangereux (y compris les déchets contenant des polluants organiques persistants) et d'en connaître ses caractéristiques.Une connaissance suffisante des déchets permet de les d'orienter vers la filière de traitement adaptée en tenant compte de la hiérarchie des modes de traitement.Ainsi, préalablement à l’envoi d’un déchet dans une filière de traitement, le producteur de déchets doit réaliser une évaluation de la dangerosité de ses déchets aussi complète que possible.A noter, le producteur doit emballer ou conditionner les déchets dangereux et apposer un étiquetage sur les emballages indiquant la nature et le type de déchet dont il s'agit.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-48 du Code de l'environnement
L'article L541-48 du Code de l'environnement fixe les sanctions pénales applicables au producteur ou détenteur de déchets en cas de non respect de la réglementation relatives à la gestion des déchets.A titre d'exemple, abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux articles L541-1 à L541-50 du Code de l'environnement est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75000€ d'amende.Ces sanctions s'appliquent "à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle" la réglementation applicable à la gestion des déchets.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-21 du Code de l'environnement
Le tri des déchets est défini comme l'ensemble des opérations permettant de séparer les déchets et de les conserver, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature.Les déchets destinés à être réutilisés, recyclés ou valorisés ne doivent pas être mélangés avec les autres déchets ou matériaux. Ils seront par ailleurs collectés séparément des autres déchets.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-21-2-1 du Code de l'environnement
Tout producteur de déchets doit trier ses déchets à la source (c'est à dire au moment de leur production).Le tri des déchets est défini comme l'ensemble des opérations permettant de séparer les déchets et de les conserver, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature (déchets dangereux, déchets de papier/carton, de métal, déchets de bois, de plastique, de verre, de plâtre...)Pour mener à bien cette obligation de tri à la source, le producteur de déchets doit mettre en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées par l'établissement (ex : conteneurs, poubelles, bennes...).
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article R541-76 du Code de l'environnement
Cet article pose l'interdiction, y compris aux entreprises, de déposer des déchets sans respecter les conditions de collecte imposées par le service public de collecte de déchets (ex : dépôt de déchets dans des conteneurs inadaptés, dépôt en dehors des horaires de collecte, absence de tri des ordure).Le non-respect des règles de collecte des déchets est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 150€ (article R632-1 du Code pénal, non commenté dans l'outil).