Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-3 du Code de l'environnement
L'article L541-3 du Code de l'environnement encadre la constatation et les sanctions applicables aux infractions à la réglementation relative aux déchets.D'une manière générale, l'abandon de déchets, le dépôt sauvage ou la gestion de déchets contraire à la réglementation applicable en la matière peut être sanctionné par le maire au titre de son pouvoir de police.Le producteur ou le détenteur de déchets concerné par ces infractions encourt notamment une amende adminisrative de 15 000€ ainsi qu'une mise en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation. S'il n'obtempère pas à cette mise en demeure, cette amende peut monter jusqu'à 150 000€.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-4 du Code de l'environnement
Les articles L541-1 à L541-50 du Code de l'environnement fixe les obligations relatives à la prévention et la gestion des déchets applicables aux producteurs et détenteurs de déchets.Cependant, des obligations spécifiques peuvent être prévues pour des activités spécifiques telles que les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) ou la production de déchets radioactifs.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-4-1 du Code de l'environnement
Les articles L541-1 à L541-50 du Code de l'environnement fixe les obligations relatives à la prévention et la gestion des déchets applicables aux producteurs et détenteurs de déchets.Cependant, ces obligations ne s'appliquent aux matières et produits listés à l'article L541-4-1 du Code de l'environnement pour lesquels des dispositions spécifiques s'appliquent. Il s'agit notamment des sols non excavés (y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux sols de manière permanente), de certains sédiments ou encore de certains explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-4-4 du Code de l'environnement
Sur un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment lorsque le tri des matériaux, équipements ou produits de construction permet d'identifier et de réemployer des matériaux ou équipements, alors ces derniers ne sont pas considérés comme des déchets. Ce tri doit être effectué par un "opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés", ce qui suppose la réalisation d’un diagnostic par un professionnel qualifié dans le domaine du bâtiment.Le réemploi est l’opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. Le produit garde son statut de produit et ne devient pas un déchet.Pour mémoire, le producteur ou le détenteur de déchets de bâtiment doit assurer la gestion de ces déchets selon un ordre de priorité (voir l'article L541-1.II du Code de l'environnement). La première priorité est d’éviter ou de réduire la production de déchets, il s’agit des démarches de prévention des déchets dont fait partie le réemploi.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article L541-5 du Code de l'environnement
Une entreprise du BTP peut être tenue, au titre de cet article, en tant que productrice ou détentrice de déchets de prendre à sa charge les frais d'analyses, d'expertises ou épreuves techniques nécessaires. Il s'agit notamment des tests de lixiviat pour à fournir pour l'admission des déchets en installation de stockage de déchets dangereux ou non dangereux.