Votre recherche Droit de la prévention
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Article 1er de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements)
Article 1er de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements)
Pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées les maitres d'ouvrage qui entreprennent la construction ou l'aménagement de bâtiments doivent appliquer les prescriptions de l'arrêté du 27 juin 1994 afin de pouvoir recevoir des personnes handicapées.S'agissant des aménagements de bâtiment déjà existants les règles suivantes s'appliquent :- les parties de bâtiments ou d'installation correspondant à la création de surfaces nouvelles doivent respecter l'arrêté précité.- les travaux de restructuration modifiant les cheminements, locaux et équipements visés par l'arrêté précité doivent également respecter les dispositions de l'arrêté si les structures ou l'implantation des bâtiments le permettent.- les travaux réalisés à l'intérieur des surfaces ou volumes existants doivent au minimum maintenir les conditions d'accessibilité existantes.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article 2 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements)
Article 2 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements)
L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) prévoit que le cheminement praticable par les personnes handicapées doit être un cheminement usuel. En cas de dénivellation importante ce cheminement usuel doit conduire le plus directement possible à l'entrée principale ou l'une des entrées principales et aux locaux à desservir.Cet article précise les règles à respecter pour la nature du sol, la largeur minimale du cheminement, le profil en long, les paliers de repos, les modalités de recours à un ressaut, les qualités de la pente transversale, les trous ou fentes dans le sol, et les obligations liées aux garde-corps.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article 3 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements)
Article 3 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements)
L'article 3 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) prévoit les caractéristiques nécessaires pour qu'un ascenseur puisse être utilisé par une personne handicapée en fauteuil roulant.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article 4 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements)
Article 4 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements)
Si le niveau à desservir est d'un usage occasionnel pour les personnes handicapées et qu'il n'y a pas d'ascenseur ou de rampe, il doit y avoir au moins un escalier d'accès dont les caractéristiques sont fixées par l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées.
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22 septembre 2022Article 5 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements)
Article 5 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements)
Chaque parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un lieu de travail dont l'effectif est égal ou supérieur à vingt personnes doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées et réservées à celles-ci avec la signalisation appropriée.Chaque parc doit comporter au minimum une place aménagée pour les personnes handicapées par tranche de 50 places de stationnement.
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22 septembre 2022