Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R4214-28 du Code du travail
Un arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées détermine les modalités d'application visant à assurer cette accessibilité, notamment relatives aux circulations horizontales et verticales, aux portes et sas intérieurs, aux revêtements des sols et des parois, aux dispositifs d'éclairage et d'information et au stationnement automobile.Cet arrêté précise également les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés : implantation, capacité d'accueil, équipement, spécifications techniques.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article 1er de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail
Pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées les maitres d'ouvrage qui entreprennent la construction ou l'aménagement de bâtiments doivent appliquer les prescriptions de l'arrêté du 27 juin 1994 afin de pouvoir recevoir des personnes handicapées.S'agissant des aménagements de bâtiment déjà existants les règles suivantes s'appliquent :- les parties de bâtiments ou d'installation correspondant à la création de surfaces nouvelles doivent respecter l'arrêté précité.- les travaux de restructuration modifiant les cheminements, locaux et équipements visés par l'arrêté précité doivent également respecter les dispositions de l'arrêté si les structures ou l'implantation des bâtiments le permettent.- les travaux réalisés à l'intérieur des surfaces ou volumes existants doivent au minimum maintenir les conditions d'accessibilité existantes.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article 2 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail
L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) prévoit que le cheminement praticable par les personnes handicapées doit être un cheminement usuel. En cas de dénivellation importante ce cheminement usuel doit conduire le plus directement possible à l'entrée principale ou l'une des entrées principales et aux locaux à desservir.Cet article précise les règles à respecter pour la nature du sol, la largeur minimale du cheminement, le profil en long, les paliers de repos, les modalités de recours à un ressaut, les qualités de la pente transversale, les trous ou fentes dans le sol, et les obligations liées aux garde-corps.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article 3 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail
L'article 3 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) prévoit les caractéristiques nécessaires pour qu'un ascenseur puisse être utilisé par une personne handicapée en fauteuil roulant.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article 4 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail
Si le niveau à desservir est d'un usage occasionnel pour les personnes handicapées et qu'il n'y a pas d'ascenseur ou de rampe, il doit y avoir au moins un escalier d'accès dont les caractéristiques sont fixées par l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées.