Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R4225-7 du Code du travail
Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.Pour mémoire, au moins 1 WC sur 10 ainsi qu'un lavabo placé à proximité sont aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. Lorsqu'il y a moins de 10 WC, 1 WC et un lavabo doivent être conçus de telle sorte que, en présence de personnes handicapées physiques, des travaux simples suffisent à réaliser les aménagements nécessaires pour permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant (article R4217-2 du Code du travail).
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R4225-8 du Code du travail
Un système d'alarme sonore doit être mis en place dans les établissement suivants :- les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées, ou réunies, habituellement plus de cinquante personne ;- les établissement, quelque soit l'effectif, dans lesquels sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables (substances ou préparations classées inflammables, matières dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'inflammation instantanée).Il doit être entendu en tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation (au minimum 5 minutes d'autonomie). Le dispositif d'alarme sonore doit par ailleurs être adapté aux travailleurs en situation de handicap employés dans l'entreprise. Un système d'alarme complémentaire adapté au handicap des personnes concernées doit permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances (exemple d'un dispositif d'alarme visuel spécifique en complément de l'alarme sonore, ou encore d'un dispositif individuel vibrant).Le système d'alarme ne doit pas être confondue avec d'autres signalisations sonores utilisées dans l'établissement (exemple d'un signal sonore en cas de dépassement d'un seuil d'exposition, ou encore en cas de défaillance d'un équipement de travail).Si l'établissement est composé de plusieurs établissements isolés en eux, le dispositif d'alarme doit être donnée par bâtiment.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L4532-3 du Code du travail
Dès lors que plusieurs entreprises (y compris les travailleurs indépendants et les entreprises sous-traitantes) interviennent de manière simultanée ou successive sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée par le maître d'ouvrage.L'objectif de cette coordination est de prévenir les risques liés aux différentes interventions des travailleurs sur un même chantier. Elle vise également à prévoir et organiser l'utilisation des moyens communs.Le maître d’ouvrage est responsable de la prévention des risques sur le chantier tout au long de l’opération de construction : de la conception du projet à la réception.L'organisation de la coordination en matière de sécurité et de santé par le maitre d'ouvrage se traduit notamment par la désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (dit coordonnateur SPS) dès le début de la phase de conception (avant projet sommaire ou équivalent), la définition des modalités pratiques de coopération, ou encore par l'établissement et la tenue à jour des différents documents obligatoires et nécessaires au bon déroulement de l'opération tels que le Plan général de coordination SPS ou le Dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L4532-4 du Code du travail
Le maître d’ouvrage est responsable de la prévention des risques sur le chantier tout au long de l’opération de construction : de la conception du projet à sa finalisation.L'organisation de la coordination en matière de sécurité et de santé qui incombe au maitre d'ouvrage se traduit notamment par la désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (dit coordonnateur SPS) dès le début de la phase de conception (avant projet sommaire ou équivalent) .Le maître d'ouvrage a alors deux possibilités dans le choix du coordonnateur SPS :- Il peut désigner deux coordonnateurs SPS, un premier pour la phase conception, d'étude et d'élaboration du projet et un second pour la phase de réalisation. Le second coordonnateur doit être désigné avant le lancement de la consultation des entreprises de travaux.- Il peut également choisir un seul et même coordonnateur pour l'ensemble des deux phases du projet (conception, étude et élaboration du projet et réalisation du projet).
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R4532-4 du Code du travail
Le coordonnateur SPS intervient tout au long de l’opération de construction : de la conception du projet à la réception de l'ouvrage.L'article R4532-4 impose au maître d'ouvrage la désignation du coordonnateur SPS dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire, ou la phase équivalente pour les marchés privés.A noter, l'avant-projet sommaire (APS) est un élément de mission du maître d’œuvre. Les études APS se situent entre l’esquisse et l’avant-projet définitif. Lors de l’APS, le maître d’œuvre précise la composition générale en plan et volume. Le maître d’ouvrage peut apprécier les volumes intérieurs et extérieurs. Certaines propositions techniques sont envisagées ainsi que le calendrier prévisionnel et l’estimation provisoire.