Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4623-36 du Code du travail

Les missions confiées à l'infirmier en santé au travail sont uniquement préventives, il ne prodigue pas de soin, sauf en cas de situations d'urgence.

Droit de la prévention

22 juin 2022

Article R4623-39 du Code du travail

Dans le cas où le service de prévention et de santé au travail ne possède pas en interne les compétences techniques requises pour réaliser une intervention, il peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels externe au service. Toutefois, il doit être enregistré auprès de la DREETS.

Droit de la prévention

22 juin 2022

Article R4625-3 du Code du travail - Suivi en santé des travailleurs spécifiques

Les articles R4525-3 à -6 précisent les conditions que doit remplir un service de prévention et de santé au travail pour pouvoir être agréé ou obtenir son renouvellement d'agrément pour le suivi des travailleurs temporaires.Le service de prévention et de santé doit constituer un secteur géographique réservé aux travailleurs temporaires qui peut être commun avec d'autres services de prévention et de santé également agréés pour les travailleurs intérimaires.Lorsqu'un secteur réservé aux intérimaires ne comprend pas de centre médical fixe, le secteur réservé doit être rattaché au centre médical fixe d'un autre secteur du même service de santé.Un médecin du travail ne peut pas être affecté exclusivement à un secteur réservé aux travailleurs temporaires, sauf sur dérogation de la DREETS si les caractéristiques du secteur l'exigent.

Droit de la prévention

22 juin 2022

Article R4625-4 du Code du travail - Suivi en santé des travailleurs spécifiques

Les articles R4525-3 à -6 précisent les conditions que doit remplir un service de prévention et de santé au travail pour pouvoir être agréé ou obtenir son renouvellement d'agrément pour le suivi des travailleurs temporaires.Le service de prévention et de santé doit constituer un secteur géographique réservé aux travailleurs temporaires qui peut être commun avec d'autres services de prévention et de santé également agréés pour les travailleurs intérimaires.Lorsqu'un secteur réservé aux intérimaires ne comprend pas de centre médical fixe, le secteur réservé doit être rattaché au centre médical fixe d'un autre secteur du même service de prévention et de santé.Un médecin du travail ne peut pas être affecté exclusivement à un secteur réservé aux travailleurs temporaires, sauf sur dérogation de la DREETS si les caractéristiques du secteur l'exigent.

Droit de la prévention

22 juin 2022

Article R4625-8 du Code du travail - Suivi en santé des travailleurs spécifiques

Les visites individuelles de l’état de santé des travailleurs temporaires sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail de l’ETT.Il est cependant possible de faire effectuer ces visites par :- un service interentreprise de prévention et de santé au travail professionnel ou d’un autre secteur, proche du lieu d’exécution de la mission temporaire,- ou le service autonome de l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le travailleur temporaire.C'est à l’entreprise de travail temporaire d’informer le médecin inspecteur du travail qui le suit de son intention de recourir à l’une de ces deux possibilités.Dans ce cas, l’entreprise de travail temporaire communique au service de prévention et de santé au travail concerné les coordonnées de leur service de médecine du travail habituel afin de faciliter l’échange d’information entre les deux services, dans le respect des obligations de confidentialité.

Droit de la prévention

22 juin 2022