Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4623-34 du Code du travail
Les missions de l'infirmier en santé au travail sont réalisées sous l'autorité du médecin du travail, soit de l'entreprise s'il s'agit d'un service autonome soit du service de prévention et de santé au travail si service interentreprises. Il est également nécessaire que l'équipe pluridisciplinaire se coordonne avec l'infirmier de l'entreprise s'il y en a un afin de mener à bien les actions.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4623-36 du Code du travail
Les missions confiées à l'infirmier en santé au travail sont uniquement préventives, il ne prodigue pas de soin, sauf en cas de situations d'urgence.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4623-39 du Code du travail
Dans le cas où le service de prévention et de santé au travail ne possède pas en interne les compétences techniques requises pour réaliser une intervention, il peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels externe au service. Toutefois, il doit être enregistré auprès de la DREETS.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4625-3 du Code du travail
Les articles R4525-3 à -6 précisent les conditions que doit remplir un service de prévention et de santé au travail pour pouvoir être agréé ou obtenir son renouvellement d'agrément pour le suivi des travailleurs temporaires.Le service de prévention et de santé doit constituer un secteur géographique réservé aux travailleurs temporaires qui peut être commun avec d'autres services de prévention et de santé également agréés pour les travailleurs intérimaires.Lorsqu'un secteur réservé aux intérimaires ne comprend pas de centre médical fixe, le secteur réservé doit être rattaché au centre médical fixe d'un autre secteur du même service de santé.Un médecin du travail ne peut pas être affecté exclusivement à un secteur réservé aux travailleurs temporaires, sauf sur dérogation de la DREETS si les caractéristiques du secteur l'exigent.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4625-4 du Code du travail
Les articles R4525-3 à -6 précisent les conditions que doit remplir un service de prévention et de santé au travail pour pouvoir être agréé ou obtenir son renouvellement d'agrément pour le suivi des travailleurs temporaires.Le service de prévention et de santé doit constituer un secteur géographique réservé aux travailleurs temporaires qui peut être commun avec d'autres services de prévention et de santé également agréés pour les travailleurs intérimaires.Lorsqu'un secteur réservé aux intérimaires ne comprend pas de centre médical fixe, le secteur réservé doit être rattaché au centre médical fixe d'un autre secteur du même service de prévention et de santé.Un médecin du travail ne peut pas être affecté exclusivement à un secteur réservé aux travailleurs temporaires, sauf sur dérogation de la DREETS si les caractéristiques du secteur l'exigent.