Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article L4622-14 du Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail comprend nécessairement une commission médico-technique. Cette commission a deux missions principales :- elle doit formuler des propositions portant dans les priorités du service ;- elle doit faire des propositions d'actions. Ces actions doivent avoir un caractère pluridisciplinaire et être conduites par les membres de l'équipe pluridisciplinaire du service.De manière plus générale, la commission médico-technique est un lieu de dialogue et d'échange entre les représentants de l'équipe de santé au travail. Elle est également chargée d'élaborer le projet de service pluriannuel.

Droit de la prévention

22 juin 2022

Article L4622-15 du Code du travail

Une autorisation préalable du conseil d'administration est nécessaire pour la conclusion d'une convention. Plus précisément, il s'agit des conventions qui interviennent directement ou par une personne interposée entre le service de santé au travail et l'un de ces représentants. Il peut s'agir de son président, du directeur ou l'un de ses administrateurs.Plus largement, les conventions qui :- concernent un des représentants ;- sont établies entre le service de prévention et de santé au travail et une entreprise. Cela doit être effectué dès lors que l'un des représentants du service est directement concerné par l'entreprise. Cela est le cas, s'il est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil du conseil de surveillance ou dirigeant de l'entreprise.De plus, si le président du service de prévention et de santé au travail ou l'un des administrateurs est concerné par l'une des situations énoncées, il ne peut pas prendre part au vote concernant cette autorisation.Certaines conventions ne nécessitent pas d'autorisation préalable. Toutefois, elles font uniquement l'objet d'une communication au président ainsi qu'aux membres du conseil d'administration. Il s'agit des conventions qui :- portent sur des opérations courantes ;- son conclu dans les conditions normales.

Droit de la prévention

22 juin 2022

Article L4622-16 du Code du travail

Les actions qui ont été approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet de service pluriannuel sont obligatoirement mises en œuvre par le directeur du service de prévention et de santé au travail. La mise en œuvre doit être effectuée avec l'équipe pluridisciplinaire tout en étant sous l'autorité du président du conseil d'administration.

Droit de la prévention

22 juin 2022

Article R4623-40 du Code du travail

Au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'assistant de service de santé au travail est chargé d'apporter une assistance administrative. Cela doit être effectué pour le médecin du travail mais également pour les membres de l'équipe pluridisciplinaire du service. Dans l'exercice de ses missions, il est tenu de contribuer à l'identification des dangers et besoins en santé au travail, notamment pour les entreprises de moins de vingt salariés.L'assistant de service de santé au travail doit également participer à l'organisation et à l'administration des projets de prévention. Il concourt à promotion de la santé au travail ainsi que des actions du service dans les entreprises ayant moins de vingt salariés.

Droit de la prévention

22 juin 2022

Article R4623-34 du Code du travail

Les missions de l'infirmier en santé au travail sont réalisées sous l'autorité du médecin du travail, soit de l'entreprise s'il s'agit d'un service autonome soit du service de prévention et de santé au travail si service interentreprises. Il est également nécessaire que l'équipe pluridisciplinaire se coordonne avec l'infirmier de l'entreprise s'il y en a un afin de mener à bien les actions.

Droit de la prévention

22 juin 2022