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Droit de la prévention
25 novembre 2024Article R541-45 du Code de l'environnement
L'article R541-45 du Code de l'environnement prévoit la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour assurer la traçabilité des déchets dangereux ou contenant des substances polluantes organiques persistantes (déchets POP).Toute personne qui produit ou collecte en petites quantités, reconditionnent ou transforment des déchets dangereux ou des déchets POP (ou toute personne qui détient ces déchets dont le producteur n'est pas connu et qui les remet à un tiers) doit émettre à cette occasion un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique.Le système de gestion des BSD dangereux et POP mentionné dans cet article correspond à l’application Trackdéchets : https://trackdechets.beta.gouv.fr/A noter, l'émission d'un BSD électronique via Trackdéchets ne concerne notamment pas :- Les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés ;- Les personnes admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ;- Les personnes qui remettent des déchets dangereux à un éco-organisme ou à un producteur qui a mis en place un système individuel de collecte. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur ou par l'éco-organisme.Les modalités de déclaration des BSD dans la plateforme nationale sont encadrées par les arrêtés suivants (commentés dans notre outil) :- arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement (déchets dangereux et POP) ;- arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante ;- arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.Enfin, pour mémoire, les déchets POP contiennent des substances organiques qui sont persistantes (se dégradent lentement), bioaccumulables (s'accumulent au sein d'être vivants), toxiques (provoquent des effets nocifs) et mobiles sur de longues distances. A titre d'exemple, les PCB, les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ou encore les pesticides sont des POP.
Droit de la prévention
25 novembre 2024Article R543-290-4 du Code de l'environnement
L'article R543-290-4 du Code de l'environnement précise les définitions applicables aux missions des éco-organismes concernant la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).La REP permet aux entreprises du bâtiment la collecte gratuite des PMCB assurée par les éco-organismes.En effet, les éco-organismes couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l'objet d'une collecte séparée. On entend ainsi par collecte séparée :1) la collecte de déchets du bâtiment triés à la source et collectés séparément selon leur nature (déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre) et séparément des autres types de déchets ;2) la collecte conjointe des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale par les personnes suivantes :Aux déchèteries des collectivités locales ou leurs groupements qui assurent une collecte de déchets du bâtiment uniquement dans le cadre du service public de gestion des déchets ;Aux distributeurs de PMCB qui assurent une reprise des déchets du bâtiment ;Aux entreprises du secteur du bâtiment qui regroupent dans leurs installations des déchets du bâtiment issus de leur activité ;Aux personnes qui assurent la reprise de déchets du bâtiment produits sur le lieu d'un chantier de construction, rénovation ou démolition lorsqu'il n'est pas possible d'affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets.Aux installations "point de collecte" situés au plus à 5 km du lieu de vente des PMCB, qui reprennent sans frais les déchets du bâtiments.
Droit de la prévention
14 novembre 2024Article R4534-9 du Code du travail
Il convient de s'assurer que les lieux où sont exécutés les travaux, ainsi que leur accès, soient convenablement éclairés.
Droit de la prévention
14 novembre 2024Article R4534-8 du Code du travail
Tout travailleur d'un chantier BTP doit veiller à ne pas laisser derrière lui, à l'abandon, des planches munies de pointes saillantes.
Droit de la prévention
14 novembre 2024Article R4534-7 du Code du travail
Pour la sécurité de tous, il convient d'avoir une bonne organisation du chantier, notamment en rangeant les matériaux de manière à éviter tout risque de chute de plain-pied.