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Droit de la prévention
26 novembre 2024Article D5424-8 du Code du travail
Un arrêt du travail sur un chantier peut être décidé par le chef d'entreprise si les conditions météorologiques menacent la santé ou la sécurité de ses salariés. Les entreprises du BTP qui exercent les activités listées à l'article D5424-7 du Code du travail sont tenues d'indemniser leurs salariés empêchés de travailler en raison de l'arrêt du travail sur le chantier. Les entreprises peuvent alors bénéficier du dispositif "chômage intempéries" mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).Toutefois, dans certaines régions les conditions climatiques imposent un arrêt habituel de l'activité chaque année. L'arrêt du chantier lors d'une période d'arrêt saisonnier de travail n'est pas éligible au dispositif chômage intempéries. Le DREETS des régions concernées détermine pour chaque catégorie d'entreprises les périodes pour lesquelles le régime chômage intempéries ne s'applique pas du fait de l'arrêt habituel de l'activité.A titre d'exemple, un chantier situé en montagne au-dessus de 1 500 m d'altitude est exclu du régime chômage intempéries s'il est arrêté du 1er janvier au 28 février. Pendant cette période, c'est à l'entreprise de s'organiser pour occuper ses salariés à d'autres tâches, et elle ne peut pas prétendre à un remboursement par la CIBTP au titre de l'arrêt de ce chantier.Les périodes d'arrêt saisonnier du travail sont fixées par le DREETS, après l'avis de la commission dédiée et l'approbation du ministre chargé de l'emploi. Elles peuvent varier selon la nature de l'activité de l'entreprise et être revues chaque année avant le 1er août.
Droit de la prévention
26 novembre 2024Article L4624-8 du Code du travail
Un dossier médical en santé au travail constitué par le médecin du travail reprend les informations sur l’état de santé du travail du travailleur, les expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail. Cela doit être effectué tout en respectant le secret médical.Ce dossier est intégré au dossier médical partagé, à ce titre, d'autres professionnels de santé y ont accès, sauf si le travailleur s'y oppose . Ces professionnels de santé sont :- Le médecin qui le prend en charge au sein d'un établissement de santé, d'un hôpital des armées ou de l'Institution nationale des invalides ou le biologiste médical ;- Le médecin traitant.La loi du 2 aout 2021 dite de "santé au travail" supprime l'intégration du dossier médical en santé au travail au sein du dossier médical partagé. En revanche, sont versés dans le dossier médical partagé, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, les éléments du dossier médical en santé au travail nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins.Dès lors qu'il y a un risque pour la santé publique ou lorsqu'il le demande, le médecin du travail transmet le dossier médical en santé au travail au médecin inspecteur du travail géographiquement compétent. Il peut également le transmettre à un autre médecin inspecteur du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf si le travailleur refuse.Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci, un ayant droit ou un professionnel de santé, peut demander la communication de ce dossier.
Droit de la prévention
26 novembre 2024Article D5424-10 du Code du travail
Un arrêt du travail sur un chantier peut être décidé par le chef d'entreprise si les conditions météorologiques menacent la santé ou la sécurité de ses salariés. Les entreprises du BTP qui exercent les activités listées à l'article D5424-7 du Code du travail sont tenues d'indemniser leurs salariés empêchés de travailler en raison de l'arrêt du travail sur le chantier. Les entreprises peuvent alors bénéficier du dispositif "chômage intempéries" mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).Toutefois, dans certaines régions les conditions climatiques imposent un arrêt habituel de l'activité chaque année. L'arrêt du chantier lors d'une période d'arrêt saisonnier de travail n'est pas éligible au dispositif chômage intempéries. Le DREETS des régions concernées détermine pour chaque catégorie d'entreprises les périodes pour lesquelles le régime chômage intempéries ne s'applique pas du fait de l'arrêt habituel de l'activité.A titre d'exemple, un chantier situé en montagne au-dessus de 1 500 m d'altitude est exclu du régime chômage intempéries s'il est arrêté du 1er janvier au 28 février. Pendant cette période, c'est à l'entreprise de s'organiser pour occuper ses salariés à d'autres tâches, et elle ne peut pas prétendre à un remboursement par la CIBTP au titre de l'arrêt de ce chantier.Les périodes d'arrêt saisonnier du travail sont fixées par le DREETS, après l'avis de la commission dédiée et l'approbation du ministre chargé de l'emploi. Elles peuvent varier selon la nature de l'activité de l'entreprise et être revues chaque année avant le 1er août.
Droit de la prévention
26 novembre 2024Article L4622-8-1 du Code du travail
Chaque service de prévention et de santé au travail (SPST) comprend une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle.Cette cellule doit proposer des actions de sensibilisation, identifier les situations individuelles de désinsertion professionnelle, proposer des mesures individuelles de désinsertion en lien avec l'employeur et le salarié, participer à l'accompagnement des salariés bénéficiant d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle et informer le service du contrôle médical et les organismes d'assurance maladie sur les postes et les conditions de travail des travailleurs.Cette cellule pluridisciplinaire peut être animée et coordonnée par le médecin du travail ou par un membre de l'équipe désigné par le médecin et qui agit sous la responsabilité du médecin.La cellule peut être mutualisée entre plusieurs SPST agréés dans la même région si l’Administration l’autorise.
Droit de la prévention
25 novembre 2024Article R541-161 du Code de l'environnement
Cet article précise, dans sa première parte, les modalités générales de reprise par le distributeur des produits usagés faisant l'objet d'une REP (responsabilité élargie du producteur) et d'une collecte séparée. Les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) font l'objet d'une REP depuis le 1er janvier 2023.Cet article prévoit, dans sa seconde partie, une dérogation spécifique pour la reprise des déchets du bâtiments.Le principe est donc le suivant, lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.A titre d'exemple, lorsqu'une entreprise du BTP achète en magasin (sans livraison) des PMCB, la reprise des produits usagés de même catégorie peut s'effectuer au magasin ou à proximité immédiate.En cas de vente avec livraison, la reprise des PMCB usagés peut s'effectuer :- au point de livraison;- auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ;- par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur ;- renvoi directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.Mais pour les distributeurs qui le souhaitent, il est possible de déroger au principe de reprise sur site ou à proximité immédiate et d'organiser cette reprise par le biais de points de collecte situés au plus à 5 km du lieu de vente.Pour ce faire, il faut que :- ces installations "point de collecte" reprennent sans frais l'ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur est tenu de reprendre ;- les entreprises BTP puissent se défaire de leurs déchets du bâtiments dans au moins une de ces installations.