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Droit de la prévention
29 novembre 2024Article L4163-4 du Code du travail
Les salariés peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention (C2P) lorsqu'ils sont exposés à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà de seuils fixés par la réglementation.
Droit de la prévention
29 novembre 2024Article R4163-9 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Ces points correspondent donc aux données d'exposition déclarées par l'employeur.Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.Un salarié dont le contrat de travail a une durée d'au moins 1 an acquiert chaque année 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.Pour un salarié dont le contrat de travail a une durée d'au moins 1 mois, la Carsat réunit l'ensemble des déclarations d'exposition aux facteurs de risques transmises par les différents employeurs auprès de qui le salarié a travaillé pendant l'année civile et établit, pour chaque facteur de risque déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile. Chaque période d'exposition de 3 mois à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.
Droit de la prévention
29 novembre 2024Article R4163-14 du Code du travail
Chaque salarié ou ancien salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention (C2P) peut accéder en ligne à un relevé de points afin de connaître le nombre de points disponibles sur son C2P, les utilisations possibles de ses points, et d'éditer un justificatif.
Droit de la prévention
29 novembre 2024Article R4163-19 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Ces points correspondent donc aux données d'exposition déclarées par l'employeur.Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.Lorsque le salarié souhaite utiliser ses points pour financer des actions de formation professionnelle ou un projet de reconversion professionnelle, il doit faire l'objet d'un accompagnement préalable par un conseiller en évolution professionnelle. La mission du conseiller est d'orienter et d'informer de conseiller le salarié pour lui permettre de formaliser le projet de formation ou de reconversion professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.
Droit de la prévention
29 novembre 2024Article R4163-21 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Ces points correspondent donc aux données d'exposition déclarées par l'employeur.Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.Lorsqu'un salarié utilise les points de son C2P au titre de la formation professionnelle, ces points sont donc convertis en un montant et versés au compte personnel de formation (CPF) du salarié. Ce versement constitue ce que l'on appelle un "abondement du compte personnel de formation".