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Droit de la prévention
29 novembre 2024Article R4163-30 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Ces points correspondent donc aux données d'exposition déclarées par l'employeur.Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.Un salarié titulaire d'un C2P ne peut formuler une demande d'utilisation de points pour un départ en retraite avant l'âge légal qu'à partir de 55 ans.
Droit de la prévention
29 novembre 2024Article R4163-33 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).La gestion du C2P est assurée par la Cnam et les Carsat.La Cnam enregistre sur le C2P du salarié les points correspondant aux données d'exposition déclarées par l'employeur et informe chaque année les salariés des points qu'ils ont acquis au titre de l'année écoulée. Le salarié titulaire d'un C2P a également accès à cette information sur internet.La Cnam ou les Carsat peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles afin de vérifier la réalité et l'ampleur des expositions déclarées par l'employeur, voire de s'assurer qu'elles ont toutes été déclarées. Ces contrôles peuvent être réalisés sur pièces et sur place.Si le contrôle laisse apparaitre que la déclaration d'exposition est inexacte, le nombre de points versés au salarié est régularisé et l'employeur peut se voir appliquer une pénalité.La pénalité appliquée par la Carsat en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration des risques professionnels par l'employeur est égale à un tiers de 1% du plafond mensuel de sécurité sociale.
Droit de la prévention
28 novembre 2024Article L4163-7 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), organisme gestionnaire du C2P, doit communiquer sur le dispositif à l'égard des employeurs et des bénéficiaires du compte professionnel de prévention.Les conditions et modalités d'utilisation du C2P sont précisées aux articles R4163-11 à D4163-30-5 du Code du travail.
Droit de la prévention
28 novembre 2024Article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Ces points correspondent donc aux données d'exposition déclarées par l'employeur.Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.La gestion du C2P est assurée par la CNAM et les Carsat.Chaque année la Cnam enregistre sur le C2P du salarié les points correspondants aux données déclarées par l'employeur pour l'année écoulée. Le salarié est informé du nombre de points dont il bénéficie dans un relevé annuel qui lui est communiqué via son espace personnel C2P ou par courrier.Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.L'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits au compte professionnel de prévention précise les informations à fournir lors de la demande d'utilisation des points inscrits sur le C2P du salarié.
Droit de la prévention
28 novembre 2024Article L4163-8 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Ces points correspondent donc aux données d'exposition déclarées par l'employeur.Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.La gestion du C2P est assurée par la CNAM et les Carsat.Chaque année la Cnam enregistre sur le C2P du salarié les points correspondants aux données déclarées par l'employeur pour l'année écoulée. Le salarié est informé du nombre de points dont il bénéficie dans un relevé annuel qui lui est communiqué via son espace personnel C2P ou par courrier.Lorsqu'un salarié décide de mobiliser tout ou partie des points acquis sur son compte professionnel de prévention pour financer une action de formation, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation.