Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
12 novembre 2024Article R4152-7-1 du Code du travail
Si une femme enceinte est exposée dans son emploi à des champs électromagnétiques son exposition doit être mantenue un niveau aussi faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre compte tenu des recommandations de bonnes pratiques existantes, et en tout état de cause à un niveau inférieur aux valeurs limite d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Droit de la prévention
8 octobre 2024Article R1263-4-1 du Code du travail
La déclaration de détachement que doit remplir l'employeur est adressée, à l'aide du téléservice "SIPSI", à l'unité départementale dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Si la prestation est effectuée dans d'autres lieux la déclaration de détachement est adressée, à l'aide du téléservice "SIPSI", à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation.
Droit de la prévention
8 octobre 2024Article R1263-5 du Code du travail
La déclaration de détachement est rédigée en langue française avant le début du détachement sur le téléservice "SIPSI" du ministre chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).Avec le téléservice "SIPSI" l'employeur peut annuler la déclaration de détachement en cas d'annulation du détachement. Il peut également la modifier en cas de modification des dates initialement prévues.
Droit de la prévention
8 octobre 2024Article R1263-6-1 du Code du travail
La déclaration de détachement est adressée avec le télé-service "SIPSI" à l'unité départementale dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Si la prestation est effectuée dans d'autre lieux la déclaration de détachement est adressée avec le télé service "SIPSI" à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation.
Droit de la prévention
8 octobre 2024Article R8293-4 du Code du travail
La déclaration qui doit être faite par l'employeur non établi en France et y détachant des salariés auprès de la CIBTP France doit être accompagnée de la photo d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisation de travail.Cette déclaration se fait par voie dématérialisée sur le site https://www.cibtp.fr/carte-btp/accueilLes déclarations non conformes sont rejetées et la carte n'est donc pas délivrée.