Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
23 septembre 2024Article R4153-42 du Code du travail
Les informations de la déclaration de dérogation relatives au secteur d'activité de l'entreprise, aux formations professionnelles assurées et aux travaux interdits susceptibles de dérogation doivent être régulièrement actualisées et communiquées à l'Inspection du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.
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23 septembre 2024Article R4153-43 du Code du travail
Les informations de la déclaration de dérogation relatives aux lieux de formation connus et à la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités doivent être tenues à la disposition de l'Inspection du travail.
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20 septembre 2024Article 2 de l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C)
l'article 2 de cet arrêté précise un certain nombre de notions, telles que le chef d'opération hyperbare, ou l'opérateur de secours.
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20 septembre 2024Article 19 de l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C)
Une recompression d’urgence sur site sera effectuée en cas d’incident ou d’accident entraînant l’omission d’une partie de la décompression, même si aucun symptôme ne se manifeste ou en cas d’apparition de symptômes d’accident de décompression même après une décompression normale.Elle nécessite une chambre hyperbare avec au moins 2 postes ventilatoires et un sas à personne. Elle doit être effectuée par une équipe formée et régulièrement entrainée au bilan secouriste d’un accident en hyperbarie, aux modalités d’alerte, à son conditionnement et à sa prise en charge en chambre hyperbare. Elle n’est effectuée qu’en l’absence de possibilité de transfert vers un centre de médecine hyperbare dans un délai compatible avec les délais mentionnés à l’article 13 du présent arrêté (maximum 2heures).
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20 septembre 2024Article 20 de l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C)
Dispositions spécifiques aux interventions effectuées dans une enceinte hyperbare professionnelle autre que dans un centre de médecine hyperbare ou dans un caisson de recompression d’urgence : l’équipe de travail est composée a minima:– d’un opérateur;– d’un opérateur de secours;– d’un surveillant;– d’un chef d’opération hyperbare;– d’un médecin référent hyperbare désigné par l’employeur et qui est titulaire d’un diplôme universitaire de médecine hyperbare, ou d’un diplôme de soutien sanitaire à la plongée, ou d’un diplôme équivalent.L’opérateur est titulaire d’un CAH mention C et d’une classe adaptée à la pression de travail. L’opérateur de secours est titulaire d’un CAH et d’une classe adaptée à la pression de travail. Le surveillant et le COH sont régulièrement formés et entraînés à la prise en charge d’un accidenté dans une enceinte hyperbare professionnelle autre qu’un centre de médecine hyperbare ou d’un caisson de recompression d’urgence.L’équipe minimale pour réaliser une intervention hyperbare sans immersion dans le domaine de la santé est de 3 travailleurs. Les travailleurs peuvent occuper alternativement des fonctions différentes au sein de l’équipe sous réserve qu’ils aient les compétences requises. Le COH peut cumuler sa fonction avec celle de surveillant. Le médecin référent hyperbare est joignable pour conseiller les intervenants ou les équipes de secours en cas d’accident nécessitant une intervention en milieu hyperbare.Conséquences pratiques pour les entreprises du BTP: pour les travaux relevant de la mention D: l’arrêté impose dès le 30juin 2024, que l’opérateur soit en possession d’un CAH mention C de la classe qui correspond à son activité.