Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L3315-3 du Code des transports
Lorsque les transports sont internationaux, et qu'un délit ou une contravention a été relevé sur le territoire français à la suite de dépassements des temps de conduite autorisés, alors le calcul de ces dépassements et la réduction du temps de repos, sera opéré non pas uniquement sur la base de ces périodes sur le territoire français, mais également pour les périodes de temps de conduite et de repos effectuées à l'étranger.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L3315-4 du Code des transports
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle de la répartition des périodes de travail et de repos ou de ne pas avoir procédé à l'installation du chronotachygraphe.A noter, le temps que le véhicule, sur lequel l'infraction a été commise, soit mis en conformité ou réparé, il est immobilisé et retiré de la circulation.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L3315-4-1 du Code des transports
Est puni d'une sanction pénale (1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende), l'employeur qui notamment n'assure pas un hébergement à ses salariés-conducteurs, répondant aux conditions de dignité humaine et de conditions d'hygiène respectueuses de leur santé.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R121-2 du Code de la route
Est puni d'une amende de 1500 euros, le fait, pour tout employeur de donner à un de ses salariés, chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de marchandises, des instructions incompatibles avec les règles relatives à la durée de travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R121-5 du Code de la route
Est puni d'une amende de 1500 euros, le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des règles relatives à la durée de travail, aux vitesses maximales autorisées, aux limites de poids des véhicules, aux poids du véhicule et aux dimensions du chargement des transports exceptionnels.