Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article L3315-4 du Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle de la répartition des périodes de travail et de repos ou de ne pas avoir procédé à l'installation du chronotachygraphe.A noter, le temps que le véhicule, sur lequel l'infraction a été commise, soit mis en conformité ou réparé, il est immobilisé et retiré de la circulation.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article L3315-4-1 du Code des transports

Est puni d'une sanction pénale (1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende), l'employeur qui notamment n'assure pas un hébergement à ses salariés-conducteurs, répondant aux conditions de dignité humaine et de conditions d'hygiène respectueuses de leur santé.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R121-2 du Code de la route

Est puni d'une amende de 1500 euros, le fait, pour tout employeur de donner à un de ses salariés, chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de marchandises, des instructions incompatibles avec les règles relatives à la durée de travail.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R121-5 du Code de la route

Est puni d'une amende de 1500 euros, le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des règles relatives à la durée de travail, aux vitesses maximales autorisées, aux limites de poids des véhicules, aux poids du véhicule et aux dimensions du chargement des transports exceptionnels.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R233-3 du Code de la route

Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, amené à circuler sur la voie publique (véhicule immatriculé ou engin) doit pouvoir justifier que ce véhicule est assuré.En outre, le certificat d'assurance doit être apposé sur le véhicule à moteur lorsque son PTAC est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W.Si ce certificat n'est pas apposé sur le véhicule, une amende de 150 euros maximum peut-être infligée.

Droit de la prévention

1 juin 2022