Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3313-5 du Code des transports
Il n'est pas exigé de munir les véhicules, utilisés uniquement pour les cours et examens de conduite préparant à l'obtention du permis de conduire ou à la formation initiale et continue des conducteurs, d'une carte de conducteur.A noter, la carte de conducteur est une carte tachygraphique délivrée par l'État à un conducteur. Elle permet l’identification du conducteur et le stockage des données relatives à son activité.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3313-6-1 du Code des transports
Cet article précise que la décision de dérogation temporaire en cas d'urgence, qui ne doit pas dépasser 30 jours, est prise par arrêté.Pour rappel, l'article 14.2 du règlement (CE) n° 561/2006 prévoit, que dans des cas d’urgence, les États membres peuvent accorder, dans des circonstances exceptionnelles, une dérogation temporaire aux règles relatives aux durées de conduite, pauses et temps de repos, prévues aux articles 6 à 9 de ce même règlement.
Droit de la prévention
1 juin 2022Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises
Cet arrêté est pris notamment au visa de l'article article 14.2 du règlement (CE) n° 561/2006 (voir également l'article R3313-6-1 du Code des transports). En cas d'urgence, il peut être dérogé, pour une durée maximum de 30 jours, aux règles relatives aux durées de conduite, pauses et temps de repos; prévues aux articles 6 à 9 du règlement (CE) n° 561/2006.Ainsi, il peut être possible d'augmenter : -la durée journalière de conduite, dans la limite de dix heures par jour ou de onze heures par jour deux fois par semaine ;-la durée hebdomadaire de conduite, dans la limite de soixante heures par semaine et de cent-deux heures sur deux semaines consécutives, à condition que ces augmentations respectent les dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail et au repos applicables aux conducteurs.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3315-9 du Code des transports
Infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Est puni d'une amende dont le montant peut s'élever à 450 euros maximum : -le fait de ne pas avoir à bord du véhicule suffisemment de papier pour les sorties imprimées, utiles pour l'utilisation du chronotachygraphe.-le fait d'utiliser des feuilles d'enregistrement ou des cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3315-10 du Code des transports
Infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Est notamment puni d'une amende dont le montant peut s'élever à 750 euros maximum : -le fait de conduire 11 heures par jour, au lieu des 9 heures autorisées ;-le fait de réduire de 2h30, son temps de pause quotidien ;-le fait de ne pas avoir à bord du véhicule, un nombre suffisant de feuilles d'enregistrement ou d'utiliser un modèle non homologué.