Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R233-1 du Code de la route
Tout conducteur doit être en mesure de présenter :un document justifiant qu'il a obtenu une autorisation de conduire (par exemple le permis de conduire),le certificat d'immatriculation (du véhicule, de la remorque si le PTAC excède 500 kg) ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation,le PV de contrôle technique périodique pour les poids lourds,le triangle de présignalisation. Pour mémoire, lorsque son véhicule est immobilisé sur la chaussée, le conducteur doit assurer la présignalisation de l'obstacle en faisant usage de ce triangle mais également de ses feux de détresse.le gilet de haute visibilité. Pour mémoire, le conducteur doit revêtir ce gilet dès qu'il est amené à quitter le véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence.Pour certains cas particuliers (peine d'interdiction de conduire certains véhicules...) il peut également lui être demandé de présenter le document attestant que son véhicule est équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.A noter, en cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire, le conducteur peut présenter à la place son récépissé de déclaration de perte ou de vol. Ce récépissé est valable pendant deux mois maximum.Si le conducteur ne présente pas immédiatement les documents précités, il encourt une amende de 38 euros maximum.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R233-3 du Code de la route
Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, amené à circuler sur la voie publique (véhicule immatriculé ou engin) doit pouvoir justifier que ce véhicule est assuré.En outre, le certificat d'assurance doit être apposé sur le véhicule à moteur lorsque son PTAC est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W.Si ce certificat n'est pas apposé sur le véhicule, une amende de 150 euros maximum peut-être infligée.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Cet arrêté du 9 novembre 1999 concerne les transports routiers de marchandises, effectués par des entreprises pour leur propre compte, et les véhicules d'au moins deux essieux.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Le conducteur qui transporte des marchandises doit être muni de la facture, du bon d'enlèvement ou du bon de livraison de ces dernières.Dans tous les cas le document qu'il détient doit au moins contenir toutes les informations visées par cet article, au I du point a) à g).Lorsque les marchandises transportées sont de même nature et pour le compte d'expéditeurs ou de destinataires multiples, le document à présenter peut contenir d'autres informations, qui sont listées au II de l'article, des points à) à h).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 7 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Si le véhicule utilisé pour le transport de marchandises est un véhicule loué, alors le conducteur doit être en mesure de présenter la feuille de location.A noter, la copie du contrat de location vaut feuille de location.Cette feuille de location doit comporter un certain nombre d'informations qui sont listées à l'article 8 de cet arrêté.