Votre recherche Droit de la prévention
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Article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Cet arrêté du 9 novembre 1999 concerne les transports routiers de marchandises, effectués par des entreprises pour leur propre compte, et les véhicules d'au moins deux essieux.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Le conducteur qui transporte des marchandises doit être muni de la facture, du bon d'enlèvement ou du bon de livraison de ces dernières.Dans tous les cas le document qu'il détient doit au moins contenir toutes les informations visées par cet article, au I du point a) à g).Lorsque les marchandises transportées sont de même nature et pour le compte d'expéditeurs ou de destinataires multiples, le document à présenter peut contenir d'autres informations, qui sont listées au II de l'article, des points à) à h).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 7 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Article 7 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Si le véhicule utilisé pour le transport de marchandises est un véhicule loué, alors le conducteur doit être en mesure de présenter la feuille de location.A noter, la copie du contrat de location vaut feuille de location.Cette feuille de location doit comporter un certain nombre d'informations qui sont listées à l'article 8 de cet arrêté.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 8 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Article 8 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Cette feuille de location doit comporter un certain nombre d'informations qui sont listées à cet article 8.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 9 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Article 9 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Si le véhicule utilisé pour le transport de marchandises est un véhicule loué, alors le conducteur doit être en mesure de présenter, en plus de la feuille de location (article 7), un document comportant l'ensemble des informations obligatoires, listées à l'article 2.
Droit de la prévention
1 juin 2022