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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3314-27 du Code des transports
Le conducteur qui a obtenu une "qualification initiale" à la suite d'une formation (longue, accélérée, complémentaire), ou qui a obtenu une formation continue, reçoit, par voie électronique, un certificat de qualification.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3314-28 du Code des transports
La carte de qualification de conducteur est fournie sur demande du conducteur ou de son employeur, adressée par voie électronique, et après vérification de la validité du permis de conduire du conducteur concerné.Le modèle, les conditions et les modalités de demande et de fourniture de cette carte sont fixés par l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Vous retrouverez cet arrêté également commenté dans cette section relative à la formation FIMO/ FCO.Pour mémoire, pour obtenir cette carte, le conducteur doit avoir obtenu une "qualification initiale" à la suite d'une formation (longue, accélérée, complémentaire ou continue).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Le conducteur qui a obtenu une "qualification initiale" à la suite d'une formation (longue, accélérée, complémentaire), ou qui a obtenu une formation continue, reçoit, par voie électronique, un certificat de qualification.Le certificat est renouvelé lors de l'obtention d'une nouvelle qualification initiale ou après chaque formation continue achevée.Le modèle du certificat de qualification doit respecter les caractéristiques prévues à l'annexe I de cet arrêté.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 2 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Pour établir le certificat de qualification du conducteur, les informations suivantes doivent être transmises via le site "https://www.ingroupe.com/hubprotransport" :- nom, prénom et date de naissance du conducteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire ;- numéro de permis de conduire du conducteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire ;- secteur (marchandises) et intitulé de la formation ou de la séquence de formation achevée ;- date d'achèvement de la formation ou de la séquence de formation correspondant, selon le cas, à la date de la validation finale, à la date de la délibération du jury ou au dernier jour de la formation ou de la séquence de formation suivie.Ces informations sont transmises par l'établissement scolaire, par l'établissement de formation agréé ou par l'organisme agréé.Pour obtenir le certificat de qualification, les informations suivantes doivent être transmises via le site "https://www.ingroupe.com/hubprotransport" :- nom, prénom et date de naissance du conducteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire ;- numéro de permis de conduire du conducteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé, pays de délivrance du permis de conduire du conducteur et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire ;- une adresse électronique, utilisable pour la création d'un compte électronique individuel.Ces informations sont transmises par :- soit le conducteur concerné. Dans ce cas, le certificat est mis à disposition du conducteur au moyen du même téléservice : "ingroupe.com" ;- soit par l'employeur du conducteur concerné, au moyen du même téléservice, s'ils en sont tous les deux d'accord. Dans ce cas, le conducteur fournit à son employeur les informations énumérées au I de l'annexe 4.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 5 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
La carte de qualification est fournie à chaque conducteur, sur sa demande et après vérification de :-la validité de son permis de conduire pour la catégorie de véhicule concernée, soit C1, C1E, C ou CE (véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel), ou d'un permis reconnu en équivalence ;-l'obtention du certificat de qualification.La carte de qualification peut également être demandée par l'employeur du conducteur concerné, s'ils en sont tous les deux d'accord. Dans ce cas, le conducteur fournit à son employeur les informations et pièces justificatives suivantes, nécessaires pour effectuer cette demande :- civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance du conducteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire ;- numéro de permis de conduire du conducteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé, pays de délivrance du permis de conduire du conducteur et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire ;- adresse postale d'expédition de la carte ;- adresse postale de facturation de la carte, lors d'une demande émanant d'un formateur ou d'un moniteur ou en cas de demande de duplicata ;- un exemplaire numérisé recto/verso du permis de conduire du conducteur, valide pour la catégorie de véhicule concerné, sauf dans le cas où la société chargée de la fourniture de la carte de qualification est en capacité de consulter le système national des permis de conduire pour vérifier la validité du permis du conducteur, pour la catégorie de véhicule concerné ;- un exemplaire numérisé de la signature du conducteur ;- une photographie numérisée du visage du conducteur, clairement identifiable, sur fond uni et clair, de moins de six mois et ressemblante.