Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 7 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Les informations et pièces justificatives nécessaires à la fourniture de la carte de qualification sont les suivantes :- civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance du conducteur, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire ;- numéro de permis de conduire du conducteur ou numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé, pays de délivrance du permis de conduire du conducteur et, pour les permis de conduire délivrés par les autorités françaises avant le 1er janvier 1976, l'année et le département d'obtention, tels qu'ils sont inscrits sur son permis de conduire ;- adresse postale d'expédition de la carte ;- adresse postale de facturation de la carte, lors d'une demande émanant d'un formateur ou d'un moniteur ou en cas de demande de duplicata ;- un exemplaire numérisé recto/verso du permis de conduire du conducteur, valide pour la catégorie de véhicule concerné, sauf dans le cas où la société chargée de la fourniture de la carte de qualification est en capacité de consulter le système national des permis de conduire pour vérifier la validité du permis du conducteur, pour la catégorie de véhicule concerné ;- un exemplaire numérisé de la signature du conducteur ;- une photographie numérisée du visage du conducteur, clairement identifiable, sur fond uni et clair, de moins de six mois et ressemblante.Ces informations sont transmises via le téléservice : www.ingroupe.com
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 8 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
La date de délivrance figurant sur la carte de qualification correspond à la date d'établissement du certificat de qualification préalable.La date d'échéance administrative figurant sur la carte de qualification indique le dernier jour de validité de la carte. La durée de validité de la carte est de cinq ans.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 9 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Une fois établie, la carte de qualification est expédiée par voie postale à l'adresse communiquée par le demandeur, autrement dit soit celle du conducteur, soit celle de l'employeur.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 10 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
En cas de perte, de vol ou de détérioration de sa carte de qualification, une nouvelle carte peut être obtenue sur demande. Le coût de cette reproduction sera à la charge du conducteur.Si sa carte a été détériorée ou est non conforme, elle doit être retournée à la société INGROUPE. (https://www.ingroupe.com/hubprotransport)
Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe II de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Cette annexe liste les informations qui doivent être retrouvées sur les deux faces de la carte.