Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe IV de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Cette annexe liste les informations et pièces justificatives devant être transmises pour recevoir le certificat et la carte de qualification.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3315-7 du Code des transports
L'employeur peut être puni d'une amende dont le montant peut s'élever à 750 euros maximum pour ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect des obligations de qualification initiale et de formation continue de ses conducteurs dont il est responsable. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R3315-8 du Code des transports
Un conducteur peut être puni d'une amende dont le montant peut s'élever à 450 euros maximum pour ne pas avoir présenter immédiatement aux agents sa carte de qualification de conducteur ou son permis de conduire, en cours de validité.Un conducteur peut être puni d'une amende dont le montant peut s'élever à 750 euros maximum pour ne pas avoir présenté l'un des documents précités qui lui a été demandé, dans les 5 jours impartis.Toutefois, ces peines ne sont pas applicables au conducteur lorsque ce dernier justifie que le défaut de présentation de ce document résulte d'une carence de l'employeur.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
Le programme des formations initiale minimale obligatoire (FIMO), complémentaire et continue (FCO) porte sur les matières qui sont listées à l'annexe I de la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003. Ainsi, l'élève conducteur étudiera notamment : -le perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité,-la réglementation relative au transport de marchandises,-les règles de santé, sécurité routière et sécurité environnementale.En outre, en matière de transport de marchandises, les annexes I, I bis et I ter de cet arrêté précisent respectivement, les différents thèmes pour la formation initiale minimale obigatoire (FIMO), la formation continue obligatoire (FCO) et la formation spécifique dite "passerelle". Elles précisent également leur durée et leur organisation.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
Cet article précise les caractéristiques minimales auxquelles doivent répondre les véhicules utilisés pendant les formations.Pour les stagiaires se formant à la conduite de véhicules de transport de marchandises, ces derniers devront par exemple avoir un poids réel supérieur ou égal à 75 % du poids total autorisé en charge (PTAC) ou du poids maximal autorisé (PMA).En outre, cet article définit l'objectif du simulateur de conduite et l'objectif de conduire sur un terrain spécial. La conduite sur un terrain spécial doit permettre :- de restituer la quasi totalité des difficultés susceptibles d'être rencontrées sur la route (routes à double sens de circulation avec courbes, virages, rond-point, montée, descente, ligne droite et plateau manoeuvres) dans des conditions permettant aux stagiaires de s'exercer en toute sécurité ;- de recréer des situations d'urgence grâce à des dispositifs reproduisant un obstacle fixe ou mobile ;- de conduire avec des coefficients d'adhérence variables simulant des sols secs, mouillés ou enneigés ;-de maintenir un lien constant entre le formateur et les stagiaires (présence dans la cabine ou liaison radio) pour permettre un contrôle et un suivi personnalisé de l'action de chaque stagiaire.