Résultats de votre recherche :
Vous pouvez affiner votre recherche en utilisant les critères ci-dessous ou utiliser votre barre de recherche en écrivant un groupe de mots.
Toutes nos ressources
13064 Résultats
Résultats par page :10
Un fléchage lumineux aimanté par leds est-il autorisé sur la voie publique ?
Un fléchage lumineux aimanté par leds est-il autorisé sur la voie publique ?
Par ailleurs, l’usage de flèches lumineuses de rabattement (FLR) ou de flèches lumineuses d’urgence (FLU) est cadré par l’IISR.
Question-Réponse
4 août 2025Qu’est-ce qu’un donneur d’ordre dans le BTP ?
Article R3512-2 du Code de la santé publique
Article R3512-2 du Code de la santé publique
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique :1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;2° Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2242-10 du code des transports, dans les moyens de transport collectif et, pendant les heures de service, dans les zones affectées à l'attente des voyageurs ;3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, et dans un périmètre déterminé autour des accès publics de ces établissements, pendant leurs heures d'ouverture ;4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;5° Dans les espaces non couverts des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs et dans un périmètre déterminé autour des accès de ces établissements pendant leurs heures d'ouverture ;6° Dans les espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs mentionnés à l'article R. 312-2 du code du sport, et dans un périmètre déterminé autour de leurs accès publics pendant leurs heures d'ouverture ;7° Sur les plages bordant les eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2, pendant la saison balnéaire ;8° Dans les parcs et jardins publics.Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les périmètres mentionnés au présent article en tenant compte des risques d'exposition au tabac.Des extensions des périmètres et des plages horaires mentionnés aux 3°, 5° et 6° peuvent être fixées par arrêté du maire afin de tenir compte des circonstances locales.
Droit de la prévention
4 août 2025Article R3512-3 du Code de la santé publique
Article R3512-3 du Code de la santé publique
L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.Ces emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé, ainsi que dans les espaces mentionnés aux 2° et 5° à 8° de l'article R. 3512-2.
Droit de la prévention
4 août 2025Article L4741-2 du Code du travail
Article L4741-2 du Code du travail
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6,221-6-1,221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur si celui-ci a été cité à l'audience.
Droit de la prévention
4 août 2025