Résultats de votre recherche :
Vous pouvez affiner votre recherche en utilisant les critères ci-dessous ou utiliser votre barre de recherche en écrivant un groupe de mots.
Toutes nos ressources
13022 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
1 octobre 2025Article R4544-11-2 du Code du travail
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation opposé par le médecin du travail à une demande présentée sur le fondement des articles R. 4544-10 ou R. 4544-11.Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. Les dispositions des II à IV de l'article L. 4624-7 sont applicables à cette contestation.
Droit de la prévention
1 octobre 2025Article R4323-56 du Code du travail
La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.La validité de cette autorisation de conduite est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée. Cette attestation, d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise. Elle est présentée par le travailleur à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier mentionné à l'article L. 4624-8.L'attestation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.L'autorisation de conduite et une copie de l'attestation sont tenues à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation par le médecin du travail. Celui-ci, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. Les dispositions des II à IV de l'article L. 4624-7 sont applicables à cette contestation.Nota :Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, les avis d'aptitude délivrés, en application de l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime ou de l'article R. 4624-25 du code du travail, au titre du suivi individuel renforcé requis par les articles R. 4323-56 et R. 4544-10 de ce code dans leur rédaction antérieure à celle issue dudit décret, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l'attestation prévue par ces mêmes articles dans leur rédaction issue du décret précité.
Conditions de travail
1 octobre 2025Le suivi en santé des travailleurs
Le suivi individuel de l’état de santé du travailleur dépend du type de poste qu’il occupe, des risques professionnels auxquels il est exposé, de son âge ou encore de son état de santé. Ainsi, un travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité bénéficie d’un suivi individuel renforcé. Par ailleurs, sans être renforcé, le suivi de l’état de santé est adapté pour certains travailleurs tels que ceux qui travaillent la nuit, les jeunes travailleurs, les travailleurs en situation de handicap ou encore ceux titulaires d’une pension d’invalidité.
Affiches chantier
29 septembre 2025Batteries lithium : consignes de sécurité
Les batteries lithium-ion sont présentes dans les équipements que vous utilisez au quotidien sur les chantiers. Cette affiche vous informe sur les consignes de sécurité à respecter lors de leur utilisation, et ce jusqu'à leur fin de vie.
Affiches chantier
29 septembre 2025Isolation par projection de mousse polyuréthane - Quatre conseils pour se protéger des risques liés aux diisocyanates
Cette affiche à télécharger rappelle quatre actions à mettre en œuvre pour se protéger des risques liés aux diisocyanates dans le cadre de travaux d’isolation par projection de mousse de polyuréthane