Faute inexcusable de l'employeur dans le BTP

On parle de faute inexcusable quand l’employeur n’a pas rempli ses obligations en termes de sécurité et qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle surviennent. On reproche, en effet, à l’employeur de n’avoir pas su prendre les mesures nécessaires pour prévenir un danger auquel ses salariés ont été exposés. La victime peut alors invoquer la faute inexcusable de son employeur et obtenir une majoration de sa rente et de la réparation de ses préjudices.

La faute inexcusable n’est pas systématiquement applicable dès qu’il y a un accident du travail. La responsabilité de l’employeur n’est pas engagée s’il démontre qu’il n’avait pas conscience du danger ou qu’il a mis en œuvre les mesures adéquates pour l’éviter.

L’obligation de sécurité de l’employeur implique qu'il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, en se fondant sur les 9 principes généraux de prévention (articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail). Ces mesures doivent être inscrites dans le document unique d’évaluation des risques et dans le plan d’action qui l’accompagne.

L’évolution de la jurisprudence a conduit les juges ces dernières années à davantage tenir compte des mesures de prévention mises en place par l’employeur pour apprécier le respect de son obligation de sécurité. Pour que cette obligation soit considérée comme remplie, ce dernier doit prouver qu’il a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés (Arrêt « Air France », Cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-24444). C’est ce que l’on appelle généralement l’obligation de sécurité de moyens renforcés.

Tout manquement de l’employeur à l’obligation de prévention des risques professionnels (se traduisant en pratique par la survenance d’un accident du travail ou par l’apparition d’une maladie professionnelle) est susceptible d'engager sa faute inexcusable s'il est démontré qu’il avait connaissance des risques et qu’il n’a pris aucune mesure pour les éviter. En revanche, la faute inexcusable de l’employeur n’a pas été retenue par la Cour de cassation lorsque, par exemple :

• les circonstances de l’accident demeurent inconnues ou sont imprécises ;

• les lésions sont incompatibles avec les circonstances de l’accident ;

• l’identification des risques liés aux équipements de travail avait été réalisée et les règles de sécurité en vigueur avaient été respectées ;

• l’intérimaire avait bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité.

Lorsque cette faute est effectivement reconnue, cela entraîne des conséquences financières pour le chef d’entreprise, qui sera alors tenu, sur son patrimoine, de rembourser aux organismes sociaux les indemnités versées aux victimes et de leur verser des indemnités complémentaires. Si l’employeur est assuré en matière de faute inexcusable, la CPAM pourra recouvrir ces sommes directement auprès de l’assureur.

C’est à la victime ou à ses ayants droit d’apporter la preuve du lien entre le dommage subi et le manquement de l’employeur à ses obligations en matière de prévention.

La faute inexcusable peut également être acquise de droit (1) ou présumée acquise (2) :

1. lorsque la victime de l’accident ou un représentant du CSE avait préalablement signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (article L4131-4 du Code du travail) ;

2. lorsque la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est un travailleur intérimaire, ou titulaire d’un CDD, ou un stagiaire affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers sans avoir bénéficié au préalable d’une formation renforcée à la sécurité (article L4154-3 du Code du travail).

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la victime obtient une indemnisation complémentaire (majoration de rente ou de capital, dommages et intérêts), outre les prestations auxquelles elle avait déjà droit en application du Code de la sécurité sociale.

Le salarié souhaitant faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur adresse une demande à la caisse de sécurité sociale (CPAM) qui a reconnu le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, et dispose pour cela d’un délai de deux ans.

La caisse propose tout d’abord une conciliation entre l’employeur et son salarié. En cas d’échec, le salarié doit saisir le pôle social du Tribunal judiciaire de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable.

Afin de voir écartée sa faute inexcusable, l’employeur doit apporter la preuve qu’il ne pouvait pas avoir conscience du risque, ou qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés.

Compte tenu des enjeux financiers et des risques encourus, il est conseillé à l’employeur de souscrire une assurance faute inexcusable. Facultative, cette garantie optionnelle est souvent intégrée au contrat d’assurance responsabilité civile générale de l’entreprise. Son étendue, son coût et les modalités de couverture de la garantie varient d’un assureur à l’autre.

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à un délai de prescription de deux ans.
Ce délai court :

• en cas d’accident du travail, à compter soit du jour de l’accident, soit de la date de cessation du versement des indemnités journalières AT ;
• en cas de maladie professionnelle, à compter soit de la date de première constatation médicale de la maladie, soit de la date de cessation du versement des indemnités journalières MP.

Rappel de la jurisprudence / Arrêt de la Cour de cassation, 2^e chambre civile du 13 février 2020, n°18-25.666 et n°18-25.690

La prise en charge de dépenses liée à un accident du travail causé par une faute inexcusable de l’employeur ne peut pas donner lieu à une indemnisation complémentaire dès lors que ces dépenses sont couvertes par la législation professionnelle.

Une victime d’un accident du travail ayant obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur demande des sommes complémentaires. En effet, la victime considère qu’elle n’a pas été totalement indemnisée pour les frais d’équipements et d’appareillage ainsi que pour l’assistance à tierce personne (ménage et loisirs).

La Cour de cassation considère que, même si des frais restent à la charge de la victime, ces natures de dépenses sont couvertes par la réglementation sur la faute inexcusable et ne justifient pas un complément d’indemnisation.

Par principe, la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur peut obtenir de cet employeur la réparation de ses préjudices qui ne sont pas couverts par la législation professionnelle. De plus, dans le cas d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime a la possibilité de demander, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudices non pris en charge par la législation professionnelle. En revanche, dès lors que ces dépenses sont couvertes par cette législation, elles ne justifient pas un complément d’indemnisation.

Obligation de sécurité de résultat renforcée

L’employeur doit non seulement évaluer les risques mais aussi mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés, conformément aux principes généraux de prévention.

Conscience du danger

La faute inexcusable est retenue lorsqu’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger auquel les salariés étaient exposés et qu’il n’a pas pris les mesures adéquates pour l’éviter.

Preuve apportée par le salarié

C’est à la victime ou à ses ayants droit d’établir le lien entre le dommage subi et le manquement de l’employeur à ses obligations en matière de prévention.

Conséquences financières importantes

Lorsqu’elle est reconnue, la faute inexcusable entraîne des conséquences financières pour l’employeur, notamment le remboursement des indemnités versées aux victimes et le versement d’indemnités complémentaires.

Extension de l’indemnisation

La jurisprudence a élargi le champ des préjudices indemnisables au-delà de ceux prévus par le Code de la sécurité sociale, incluant par exemple des compensations pour souffrances physiques et morales ou préjudices personnels.