La fiche de données de sécurité (FDS) et la prévention du risque chimique en entreprise

La FDS est exigée pour :

• une substance ou un mélange classé dangereux conformément au règlement CLP ; ou
• une substance persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB), conformément aux critères énoncés à l’annexe XIII du règlement REACH ; ou
• une substance incluse dans la liste des substances candidates à une éventuelle autorisation (article 59, paragraphe 1, du règlement REACH) ou pour toute autre raison.

Dans certaines conditions, une FDS doit tout de même être préparée ou rendue disponible sur demande pour certains mélanges qui ne répondent pas aux critères de classification comme substance dangereuse conformément au règlement CLP (article 31, paragraphe 3, du règlement REACH).

La FDS est également exigée pour les produits soumis à des règles d’étiquetage particulières (bouteilles de gaz transportables, aérosols, explosibles…).

Il n’est pas exigé de fournir des FDS pour les articles correspondant à des 'objets auxquels sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique'.

Télécharger le document sur la fiche de données sécurité

La FDS doit être établie conformément à l'annexe II du règlement REACH (règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006) et doit comporter les 16 rubriques suivantes :

1. Identification de la substance/mélange et de la société/ l’entreprise ;
2. Identification des dangers ;
3. Composition/information sur les composants ;
4. Premiers secours ;
5. Mesures de lutte contre l’incendie ;
6. Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle ;
7. Manutention et stockage ;
8. Contrôles de l’exposition/protection individuelle ;
9. Propriétés physiques et chimiques ;
10. Stabilité et réactivité ;
11. Informations toxicologiques ;
12. Informations écologiques ;
13. Considérations relatives à l’élimination ;
14. Considérations relatives au transport ;
15. Informations relatives à la réglementation ;
16. Autres informations, y compris les informations concernant la préparation et la mise à jour de la FDS.

A noter, la fiche de données de sécurité étendue (FDSe) est une FDS contenant en annexe un ou des scénario(s) d'exposition (SE). Ils sont élaborés dans les cas où :

• une substance classée dangereuse ou considérée PBT ou vPvB ;
• une substance enregistrée selon le règlement REACH fabriquée ou importée en quantité supérieure ou égale à 10 tonnes par an et par déclarant (fabricant ou importateur).

La rédaction et les mises à jour de la FDS sont de la responsabilité du fournisseur d’une substance ou d’un mélange.

La FDS est mise à jour par le fournisseur (article 31, paragraphe 9, du règlement REACH) :

• dès que sont disponibles de nouvelles informations qui peuvent affecter les mesures de gestion des risques ou de nouvelles informations relatives aux dangers ;
• une fois qu’une autorisation a été octroyée ou refusée ;
• une fois qu’une restriction a été imposée.

Les révisions sont identifiées en tant que telles sur la première page et les informations relatives aux modifications doivent être données dans la rubrique 16 ou ailleurs dans la FDS.

Aucun texte ne définit la durée de validité d'une FDS. Cependant, si la version de la FDS date de plus de 3 ans, il y a lieu de demander au fournisseur si une mise à jour a été effectuée et si elle est toujours d'actualité.

Obligations des fournisseurs

La FDS est fournie obligatoirement par le fournisseur pour les substances et mélanges classés comme produit dangereux, les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB), ainsi que les substances incluses dans la liste des substances candidates à l’autorisation (article R4411-73 du Code du travail).

En revanche, la FDS doit être fournie par le fournisseur sur demande pour les mélanges contenant des substances dotées d'une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), ainsi que pour les mélanges non classés dangereux, mais contenant au moins (à une concentration supérieure ou égale à 1%) une substance présentant un danger pour la santé et l’environnement, ou une substance PBT ou vPvB. Dans ce cas, le texte requis sur l'étiquetage d'un produit chimique pour indiquer la disponibilité d’une FDS est la mention additionnelle EUH210 : «Fiche de données de sécurité disponible sur demande».

La fiche de données de sécurité est fournie gratuitement, sous forme papier ou électronique, dans une langue officielle de l’(des) État(s) membre(s) dans lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché.

Accès des travailleurs aux informations contenues dans la FDS

En application de l’article R4412-38 du Code du travail, l’employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le CSE aient accès aux fiches de données de sécurité des agents chimiques mis en oeuvre au sein de l'entreprise.

Transmission au médecin du travail

En application de l’article R4624-4-1 du Code du travail, l’employeur a l'obligation de transmettre notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité (FDS) des produits chimiques mis en œuvre au sein de l'entreprise.

Archivage d'une FDS

Le règlement REACH (article 36, paragraphe 1) précise que tout fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur rassemble toutes les informations dont il a besoin pour s’acquitter des obligations que lui impose le présent règlement et en assure la disponibilité pendant une période d’au moins dix ans après la date à laquelle il a fabriqué, importé, fourni ou utilisé pour la dernière fois la substance, telle quelle ou contenue dans un mélange.

La manière la plus directe d'obtenir une FDS et de se rapprocher du fabricant ou fournisseur du produit chimique. De plus, de nombreux fabricants mettent les FDS à disposition sur leurs sites web. Vous pouvez généralement les trouver dans la section dédiée aux produits ou à la sécurité.

Il existe également également des plateformes de mise à disposition des FDS comme le site Quick FDS by 3E recense et propose en téléchargement libre les fiches de données de sécurité de plus de 900 fournisseurs avec plus de 3 000 000 de références de produits chimiques.