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    Utilisation de produits chimiques

    Les produits chimiques nécessitant une fiche de données sécurité

    La FDS est exigée pour :

    • les substances et mélanges classés dangereux (par le règlement CLP pour les substances, et par la directive 1999/45/CE pour les préparations – ancienne dénomination des mélanges) ;
    • les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) ;
    • les substances incluses dans la liste des substances candidates à l’autorisation (art. 59, §1 de Reach) ;
    • les mélanges non classés dangereux, mais contenant au moins (à une concentration supérieure ou égale à 1%) :
      • une substance présentant un danger pour la santé et l’environnement ;
      • une substance PBT ou vPvB ;
      • une substance dotée d’une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP).

    La FDS est également exigée pour les produits soumis à des règles d’étiquetage particulières (bouteilles de gaz transportables, aérosols, explosibles…).

    Télécharger le document sur la fiche de données sécurité

    Le contenu d'une fiche de données sécurité

    Les informations figurant dans la FDS

    En fonction des exigences de l’annexe II du règlement Reach, les informations apparaissent dans :

    • 16 rubriques obligatoires ;
    • les scénarios d’exposition, si nécessaire (figurant en annexe de la FDS).

    Les rubriques de la FDS

    La FDS doit comporter les 16 rubriques suivantes (règlement CE n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, 18décembre 2006) :

    1. Identification de la substance/mélange et de la société/ l’entreprise
    2. Identification des dangers
    3. Composition/information sur les composants
    4. Premiers secours
    5. Mesures de lutte contre l’incendie
    6. Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
    7. Manutention et stockage
    8. Contrôles de l’exposition/protection individuelle
    9. Propriétés physiques et chimiques
    10. Stabilité et réactivité
    11. Informations toxicologiques
    12. Informations écologiques
    13. Considérations relatives à l’élimination
    14. Considérations relatives au transport
    15. Informations relatives à la réglementation
    16. Autres informations, y compris les informations concernant la préparation et la mise à jour de la FDS

    Rédaction et mises à jour de la fiche de données de sécurité

    Il n’existe pas de formulaire type de FDS, mais une norme française homologuée en précise le contenu et le plan type : norme ISO/FDIS 11014 de février 2009 (Fiches de données de sécurité pour les produits chimiques – Contenu et plan type).

    La rédaction de la FDS et les mises à jour sont de la responsabilité du fournisseur d’une substance ou d’un mélange dangereux.

    La FDS est mise à jour par le fournisseur :

    • dès que sont disponibles de nouvelles informations qui peuvent affecter les mesures de gestion des risques ou de nouvelles informations relatives aux dangers ;
    • une fois qu’une autorisation a été octroyée ou refusée ;
    • une fois qu’une restriction a été imposée.

    Seule la version la plus récente d’une FDS est à conserver. Si, la version date de plus de 5 ans, il y a lieu de demander au fournisseur si une mise à jour a été effectuée.

    Diffusion et communication

    Obligations des différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement

    La FDS est fournie obligatoirement et gratuitement par le fabricant, l’importateur ou le fournisseur d’une substance ou d’un mélange dangereux au chef d’établissement (l’employeur) ou au travailleur indépendant.

    Elle est fournie en langue française, gratuitement, sous forme papier ou électronique.

    Selon l’article R.4411-73 du Code du travail, « le fournisseur d’une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l’annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ».

    Accès des travailleurs aux informations contenues dans la FDS

    L’article R.4412-38 du Code du travail précise : « L’employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques. ».

    Transmission au médecin du travail

    Selon l’article R.4624-4-1 du Code du travail, « afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire, est informé de la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d’emploi. L’employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par le fournisseur de ces produits ».

    Les réglementations Reach et CLP

    La FDS s’inscrit dans le cadre des règlements Reach et CLP. Reach (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals) est le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques. Il est entré en vigueur le 1er juin 2007. Les principaux objectifs de Reach sont d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement contre les risques que peuvent poser les produits chimiques, la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, et de renforcer la compétitivité et l’innovation.

    CLP (Classification, Labelling and Packaging) est le règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges. Ce règlement aligne l’ancienne législation de l’UE sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances chimiques avec celle du système global harmonisé (SGH) de classification et d’étiquetage des produits chimiques. Le SGH est un système des Nations unies qui permet d’identifier les produits chimiques dangereux et d’informer les utilisateurs sur ces dangers au moyen de pictogrammes et de phrases standardisés sur l’étiquette des emballages et sur les fiches de données sécurité (FDS).

    À compter du 1er juin 2015, les fabricants, importateurs et fournisseurs doivent classifier et étiqueter les substances et les mélanges conformément au règlement CLP.

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