Des VRD obligatoires pour certains chantiers
Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le maître d’ouvrage a l’obligation de mettre en place, préalablement au démarrage effectif des travaux, les VRD préalables nécessaires à la sécurité et à la salubrité du chantier (article R4533-1 du Code du travail).
Le respect de cette obligation conditionne l’accès au chantier et la conformité des installations provisoires destinées aux travailleurs.
Cependant, le maître d’ouvrage peut demander à la DREETS une dérogation à titre exceptionnel aux règles suivantes :
Aux règles d'accès, lorsque la configuration du chantier ou son isolement s'oppose soit à l'aménagement de tout ou partie des voies prévues à cet article, soit au respect des conditions fixées par celui-ci ;
Aux règles de raccordement, lorsqu'il n'existe pas de réseau de distribution d'eau potable ou d'électricité à proximité du chantier.
La dérogation peut être accordée par la DREETS sous réserve, d’une part, de la mise en œuvre de mesures compensatrices d'hygiène et de sécurité par le maître d’ouvrage, et, d’autre part, d’avoir consulté l’OPPBTP.
Les mesures prises par le maître d’ouvrage au titre de son obligation relative aux VRD préalables sont énoncées dans le plan général de coordination en matière de sécurité et protection de la santé (PGCSPS), rédigé par le coordonnateur SPSet remis aux entrepreneurs qui envisagent de contracter pour l’opération projetée (article R4532-44 du Code du travail).
De bonnes conditions de travail et d’hygiène pour tous les chantiers
En dessous du seuil de 760 000 euros, le maître d’ouvrage n’a pas l’obligation de mettre en place les VRD préalables, mais il reste tenu de ses obligations fondamentales en matière de santé et de sécurité : en application des principes généraux de prévention, il s’assure notamment que les professionnels intervenant sur le chantier bénéficient de bonnes conditions de travail et d’hygiène (article L4531-1 du Code du travail).
Le maître d’ouvrage doit ainsi garantir tout au long du chantier :
L’accès au chantier ;
La mise à disposition d’eau potable (raccordement au réseau public, mise en place de cuve d’eau potable en quantité suffisante) ;
Une alimentation électrique nécessaire au fonctionnement du chantier (raccordement au réseau, utilisation de groupes électrogènes) ;
Organiser le dispositif d’assainissement du chantier (raccordement au réseau d’évacuation, mise en place d’un réservoir vidangeable, dispositif d’assainissement autonome).
Le maître d’œuvre et le coordonnateur SPS conçoivent et organisent sur le chantier, sous la responsabilité du maître d’ouvrage, la mise en commun des moyens concernant notamment les conditions d’accueil et d’hygiène des travailleurs (article L4532-2 du Code du travail).
Lorsque le chantier relève de la coordination SPS, il appartient au coordonnateur SPS d’organiser la mise en place des installations sanitaires de chantier. Il doit notamment prévoir dans le PGCSPS la mise en commun des installations temporaires ou fixes de chantier (article R4532-44 du Code du travail).
La distribution d’eau, d’électricité, la mise à disposition de locaux de restauration, d’un espace sanitaire pour tous les travailleurs doivent être prévues dès la conception de l’ouvrage, et précisées dans les pièces du marché. Ce dernier peut prévoir un lot hygiène avec la gestion des bases vie et des installations d’hygiène (livraison, montage, branchement, suivi de la consommation d'énergie, entretien quotidien, etc.) ainsi qu’un lot pour la gestion du chantier (clôture, signalisation, entretien des voiries, la gestion des déchets, l’accès au chantier, etc.).
Hygiène : des pratiques à privilégier pour les travailleurs
Pour les chantiers qui ne relèvent pas de la coordination SPS (intervention au sein d’un établissement en activité ou chez un particulier), les pratiques suivantes peuvent être mises en place pour garantir des conditions d’hygiène satisfaisantes aux travailleurs :
Mettre à disposition les installations d’hygiène existantes, en indiquant clairement le lieu et les modalités d’entretien conformément à la réglementation ;
Indiquer explicitement sur la commande des travaux, la mise en place d’une base vie et d’installations d’hygiène, ainsi que les modalités de leur entretien et la répartition des charges entre l'entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure ;
Spécifier dans les conditions générales ou sur le bon de commande, les modalités retenues pour le volet « Hygiène et sanitaire » des travailleurs.
Les obligations de viabilisation d’un terrain
Les étapes de viabilisation et de VRD préalables interviennent à des moments différents du projet et répondent à des objectifs différents, cependant, elles relèvent toutes deux de la problématique de la desserte et du raccordement d’un terrain.
Dans le cadre d’un projet immobilier (construction d’une habitation ou de tout autre établissement), le propriétaire du terrain (qu’il soit maître d’ouvrage professionnel ou particulier, ou aménageur par exemple) doit le viabiliser, c’est-à-dire le rendre constructible.
Un terrain est viabilisé dès lors qu’ont été réalisés les travaux nécessaires pour le raccorder aux différents réseaux suivants :
Eau
Electricité
Gaz
Télécommunications
Assainissement
Eaux pluviales
Accès à la voirie.
La viabilisation du terrain est obligatoire pour les projets soumis à l’obtention d’un permis de construire ou permis d’aménager. En effet, l’octroi d’un permis de construire ou d’aménager est subordonné à la capacité de desserte du projet par les voies et réseaux publics. Le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager doit notamment indiquer :
L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement (article R*431-8 du Code de l’urbanisme) ;
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder (article R*431-9 du Code de l’urbanisme)
Les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement (article R*431-9 du Code de l’urbanisme).
Par conséquent, lorsque la viabilisation d’un terrain est obligatoire, la réalisation des VRD préalables par le maître d’ouvrage n’en est que facilitée. Les voies d’accès, les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement étant déjà prévus et mis en place sur un terrain viabilisé, le maître d’ouvrage peut aisément utiliser les équipements créés pour respecter ses obligations en matière de VRD préalables, et plus généralement, en matière de santé et d’hygiène.
Il appartient alors au maître d’ouvrage d’étendre les points de raccordement jusqu’au chantier, d’organiser d’organiser leur utilisation ou encore de sécuriser et d’adapter leur exploitation pour les besoins des travaux.
