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Mise en demeure avant procès-verbal de l’inspection du travail
Mise en demeure avant procès-verbal de l’inspection du travail
La Cour de cassation se prononce sur la qualité de l’employeur pour contester une audition d’un salarié entendu comme témoin suite à un accident, et sur la régularité d’un procès-verbal de l’inspection du travail adressé à l’employeur sans mise en demeure préalable.
Jurisprudence
17 février 2026Responsabilité civile et obligation particulière de sécurité de l’employeur
Responsabilité civile et obligation particulière de sécurité de l’employeur
Le manquement à une obligation particulière de sécurité par l’employeur peut engager sa responsabilité civile, même en cas de relaxe pénale.
Jurisprudence
3 février 2026Harcèlement moral discriminatoire lié à l’état de santé
Harcèlement moral discriminatoire lié à l’état de santé
C’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a pris en compte les préconisations du médecin du travail afin de démontrer l’absence de harcèlement moral discriminatoire lié à l’état de santé du salarié et qu’il a respecté son obligation de sécurité à l’égard du salarié en prenant toutes les mesures nécessaires.
Jurisprudence
7 janvier 2026Harcèlement moral : le salarié n’a pas à démontrer qu’il a été personnellement visé
Harcèlement moral : le salarié n’a pas à démontrer qu’il a été personnellement visé
Le harcèlement moral peut être caractérisé par des méthodes de gestion qui dégradent les conditions de travail et sont susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale d'un salarié. Dans ce cas, la victime n'a pas à démontrer qu'elle a été personnellement visée par ces agissements.
Jurisprudence
10 décembre 2025Faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail ouvre droit à réparation
Faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail ouvre droit à réparation
Le fait pour l’employeur de solliciter un salarié pendant son arrêt de travail pour qu’il traite de sujets en lien avec le travail ouvre droit à réparation pour le salarié.
Jurisprudence
19 novembre 2025Retrouvez toutes nos vidéos sur la chaîne YouTube
