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Prêt de main-d’œuvre : l’obligation de sécurité de l’employeur reste applicable
Prêt de main-d’œuvre : l’obligation de sécurité de l’employeur reste applicable
En tant qu’employeur, une entreprise qui prête son salarié à une autre entreprise est tenue d’une obligation de sécurité à l’égard de son salarié, y compris lorsque celui-ci est mis à disposition d’une filiale à l’étranger. Le contrat de travail initial qui les lie reste pleinement en vigueur, il n'est ni rompu ni suspendu.
Jurisprudence
18 février 2026Mise en demeure avant procès-verbal de l’inspection du travail
Mise en demeure avant procès-verbal de l’inspection du travail
La Cour de cassation se prononce sur la qualité de l’employeur pour contester une audition d’un salarié entendu comme témoin suite à un accident, et sur la régularité d’un procès-verbal de l’inspection du travail adressé à l’employeur sans mise en demeure préalable.
Jurisprudence
17 février 2026Responsabilité civile et obligation particulière de sécurité de l’employeur
Responsabilité civile et obligation particulière de sécurité de l’employeur
Le manquement à une obligation particulière de sécurité par l’employeur peut engager sa responsabilité civile, même en cas de relaxe pénale.
Jurisprudence
3 février 2026Harcèlement moral discriminatoire lié à l’état de santé
Harcèlement moral discriminatoire lié à l’état de santé
C’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a pris en compte les préconisations du médecin du travail afin de démontrer l’absence de harcèlement moral discriminatoire lié à l’état de santé du salarié et qu’il a respecté son obligation de sécurité à l’égard du salarié en prenant toutes les mesures nécessaires.
Jurisprudence
7 janvier 2026Harcèlement moral : le salarié n’a pas à démontrer qu’il a été personnellement visé
Harcèlement moral : le salarié n’a pas à démontrer qu’il a été personnellement visé
Le harcèlement moral peut être caractérisé par des méthodes de gestion qui dégradent les conditions de travail et sont susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale d'un salarié. Dans ce cas, la victime n'a pas à démontrer qu'elle a été personnellement visée par ces agissements.
Jurisprudence
10 décembre 2025Retrouvez toutes nos vidéos sur la chaîne YouTube
