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Jurisprudence
2 mai 2024Dénonciation de harcèlement sexuel : l’employeur doit prendre des mesures de prévention
Dans un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui ne met pas en œuvre de mesures de prévention du harcèlement, et qui ne diligente aucune mesure à la suite de la dénonciation par une salariée de faits de harcèlement sexuel, manque à son obligation de prévention de ce risque.
Jurisprudence
24 avril 2024Inaptitude et violation de l’obligation de sécurité
Un salarié qui veut contester son licenciement pour inaptitude dispose d’un délai de 2 ans à compter de la déclaration d’inaptitude, et non de son arrêt de travail.
Réglementation
22 avril 2024Hyperbarie : encadrement des travaux réalisés sans immersion (mention D)
Un arrêté du 22 avril 2024 fixe les règles applicables aux travaux exécutés en milieu hyperbare sans immersion (mention D) par des entreprises soumises à certification. Cet arrêté précise, d’une part, des exigences communes à l’ensemble des méthodes de travail en milieu hyperbare sans immersion (gaz respiratoires, durée des travaux, procédures de décompression…) et, d’autre part, celles spécifiques à certains travaux sans immersion. Il est en vigueur depuis le 27 avril 2024.
Réglementation
13 avril 2024Plomb et diisocyanates : nouvelles valeurs limites d’exposition européennes
La directive (UE) 2024/869 du 13 mars 2024 abaisse les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) et biologique (VLB) pour le plomb et fixe, pour la première fois, des valeurs limites pour les diisocyanates. Si le texte entre en vigueur le 8 avril 2024, les États membres auront jusqu’au 9 avril 2026 au plus tard pour se conformer à la directive.
Réglementation
4 avril 2024Risque chimique : nouvelles VLEP et traçabilité des expositions
Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour certains agents chimiques dangereux (ACD) et prévoit une nouvelle obligation de traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) que les employeurs devront mettre en œuvre d’ici au 5 juillet 2024.