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L’obligation d’obtenir les certibiocides est reportée au 1er janvier 2026
L’obligation d’obtenir les certibiocides est reportée au 1er janvier 2026
Un arrêté du 3 décembre 2024 vient repousser d’un an, soit au 1er janvier 2026, le délai d’entrée en vigueur de l’obligation de détenir un certibiocide pour certaines catégories de produits et de professionnels.
Réglementation
3 décembre 2024Mines et carrières : obligation de mise à disposition de douches
Mines et carrières : obligation de mise à disposition de douches
À compter du 1er juillet 2025, les employeurs devront mettre des douches à disposition des travailleurs qui réalisent des travaux nécessaires à l'exploitation des mines, des carrières et de leurs dépendances. Ces travailleurs sont en effet en contact avec des matières et produits salissants ou sont exposés à des poussières ou des boues.
Réglementation
21 novembre 2024Absence d’échafaudage : reconnaissance de la responsabilité pénale de l’employeur
Absence d’échafaudage : reconnaissance de la responsabilité pénale de l’employeur
Sur un chantier, en l'absence d'un échafaudage destiné à prévenir le risque de chute de hauteur, un accident mortel est survenu. L’employeur est tenu responsable pénalement d'homicide involontaire. Même s'il n'est pas l'auteur direct du dommage, l’employeur a, par cette omission, violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité.
Jurisprudence
5 novembre 2024Abrogation des modèles de suivi en santé
Abrogation des modèles de suivi en santé
Un arrêté du 5 novembre 2024 vient abroger l'arrêté du 26 septembre 2024 qui avait modifié les modèles d’avis d'aptitude, d'inaptitude, d'attestation de suivi de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.
Réglementation
5 novembre 2024Faute inexcusable : indemnisation de la perte de chance
Faute inexcusable : indemnisation de la perte de chance
La reconnaissance de la faute inexcusable permet d’obtenir une indemnisation complémentaire au titre de certains préjudices dont celui résultant d’une perte de chance, dès lors que la chance était réelle et non hypothétique.
Jurisprudence
17 octobre 2024