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Condamnation pénale du salarié et indemnisation de l’employeur
Condamnation pénale du salarié et indemnisation de l’employeur
Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la Cour de cassation précise que l'employeur d’un salarié déclaré coupable d'une infraction pénale commise dans le cadre du travail n'a pas besoin de caractériser sa faute lourde ni son intention de nuire pour obtenir réparation du préjudice directement causé par cette infraction.
Jurisprudence
14 janvier 2025PPSPS incomplet et faute inexcusable
PPSPS incomplet et faute inexcusable
Le fait de ne pas préciser dans un PPSPS les mesures de sécurité propres à garantir la sécurité de ses salariés contre un risque particulier démontre que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour les préserver de ce risque et l’expose à la reconnaissance de sa faute inexcusable.
Jurisprudence
9 janvier 2025Rayonnements ionisants : nouveautés réglementaires
Rayonnements ionisants : nouveautés réglementaires
Plusieurs décrets du 30 décembre 2024 modifient diverses dispositions règlementaires relatives à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Ces décrets actualisent les textes pour tenir compte, depuis le 1er janvier 2025, de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en une nouvelle autorité : l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Réglementation
30 décembre 2025Incompatibilité des missions de contrôleur technique et de CSPS
Incompatibilité des missions de contrôleur technique et de CSPS
Un même opérateur ne peut pas cumuler les missions de contrôleur technique et de coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) sur une même opération. Cette incompatibilité vise à préserver l’indépendance du contrôle technique et garantir que ses avis restent objectifs et fiables au bénéfice de la sécurité des travailleurs.
Jurisprudence
4 décembre 2024Mobilité à l’étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation
Mobilité à l’étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation
Une loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation est venue apporter un certain nombre d’évolutions sur le régime de mobilité des alternants. Un décret du 4 décembre 2024 précise les modalités de mise en œuvre de cette mobilité dans un pays de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne.
Réglementation
4 décembre 2024