Toutes les Ressources Juridiques
Retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : ressources règlementaires, jurisprudences, classées par métiers ou par risques...
Rechercher dans nos ressources
Résultats de la recherche
743 Résultats
Résultats par page :10
Jurisprudence
5 novembre 2024Absence d’échafaudage : reconnaissance de la responsabilité pénale de l’employeur
Sur un chantier, en l'absence d'un échafaudage destiné à prévenir le risque de chute de hauteur, un accident mortel est survenu. L’employeur est tenu responsable pénalement d'homicide involontaire. Même s'il n'est pas l'auteur direct du dommage, l’employeur a, par cette omission, violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité.
Réglementation
5 novembre 2024Abrogation des modèles de suivi en santé
Un arrêté du 5 novembre 2024 vient abroger l'arrêté du 26 septembre 2024 qui avait modifié les modèles d’avis d'aptitude, d'inaptitude, d'attestation de suivi de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.
Jurisprudence
17 octobre 2024Faute inexcusable : indemnisation de la perte de chance
La reconnaissance de la faute inexcusable permet d’obtenir une indemnisation complémentaire au titre de certains préjudices dont celui résultant d’une perte de chance, dès lors que la chance était réelle et non hypothétique.
Jurisprudence
16 octobre 2024Évolution de l’obligation de sécurité de l’employeur
Si les juges abandonnent la formulation d '« obligation de sécurité de résultat » au profit d'une expression plus générale, celle d'« obligation de sécurité » de l'employeur, il n'en demeure pas moins qu'ils restent particulièrement sévères quant à la preuve que l'employeur a effectivement pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le dommage.
Jurisprudence
18 septembre 2024La reconnaissance d’un accident du travail s’impose au juge et à l’employeur
L'employeur ne peut pas remettre en cause une décision de reconnaissance d'un accident du travail, s'il ne l'a pas contesté au préalable. Dès lors, il ne peut pas refuser par la suite de verser au salarié les indemnités dues en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.