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Omission de désignation d'un coordonnateur SPS
Omission de désignation d'un coordonnateur SPS
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 octobre 2003 - n°03-80537
Jurisprudence
14 octobre 2003Liste de travaux comportant des risques particuliers nécessitant un PGC simplifié
Liste de travaux comportant des risques particuliers nécessitant un PGC simplifié
Arrêté du 25 février 2003 fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis.La liste des travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est complétée par le point 13 relatif au "levage lourd".
Réglementation
25 février 2003L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur
L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur
Dans une série d’arrêts rendus le 28 février 2002, la Cour de cassation, ayant rappelé les différentes obligations de l'employeur en matière de sécurité, et les droits des salariés et de leurs ayants droit en cas de maladie professionnelle liée à la faute inexcusable de l'employeur, a mis à la charge des employeurs une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité.
Jurisprudence
28 février 2002Exonération de responsabilité pénale en l’absence de faute
Exonération de responsabilité pénale en l’absence de faute
L’employeur peut être exonéré de sa responsabilité pénale en cas de survenance d’un accident du travail lorsqu’il n’a commis aucune faute en matière de prévention des risques, et si l’accident est dû exclusivement à une négligence du salarié au regard des instructions qu’il avait reçues.
Jurisprudence
19 février 2002Equipements de levage de charge et de personnes soumis au respect de certaines conditions
Equipements de levage de charge et de personnes soumis au respect de certaines conditions
Arrêté du 2 décembre 1998 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les équipements de levage de charge pour pouvoir être utilisés pour le levage de personnes
Réglementation
2 décembre 1998