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Compte personnel de formation des victimes d'AT-MP : modalités du droit à la formation qualifiante
Compte personnel de formation des victimes d'AT-MP : modalités du droit à la formation qualifiante
Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelleCe décret fixe les modalités du droit à la formation qualifiante pour les victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle dont le taux d’incapacité permanente atteint un certain seuil.
Réglementation
29 décembre 2017Compte personnel de formation des victimes d'AT MP : condition d’octroi et modalité de financement
Compte personnel de formation des victimes d'AT MP : condition d’octroi et modalité de financement
Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d’octroi et les modalités de financement de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelleCe décret fixe les modalités de financement de l’abondement complémentaire du compte personnel de formation (CPF) des bénéficiaires par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des régimes concernés et fixe le taux d’incapacité permanente à partir duquel la victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle est éligible à ce dispositif.
Réglementation
29 décembre 2017Modalités de fonctionnement du comité social et économique
Modalités de fonctionnement du comité social et économique
Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économiqueCe décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (déjà commentée).
Réglementation
29 décembre 2017Prêt de main-d'œuvre : conditions de mise en oeuvre et droits des travailleurs
Prêt de main-d'œuvre : conditions de mise en oeuvre et droits des travailleurs
Décret n°2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du Code du travailCe décret est pris pour l'application de l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (déjà commentée).
Réglementation
29 décembre 2017Définition des modèles types de lettres de notification de licenciement
Définition des modèles types de lettres de notification de licenciement
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciementCe décret est pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (déjà commentée). Il fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour notifier le licenciement du salarié.
Réglementation
29 décembre 2017