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Compte personnel de prévention de la pénibilité : précision relative au fonds chargé du financement
Compte personnel de prévention de la pénibilité : précision relative au fonds chargé du financement
Décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilitéSuite à l'ordonnance n°2017-1389 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte prévention de la pénibilité que nous avons précédemment commenté, le décret du 27 décembre apporte des précisions.
Réglementation
27 décembre 2017Modification des règles relatives au périmètre du compte professionnel de prévention
Modification des règles relatives au périmètre du compte professionnel de prévention
Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de préventionCe décret est pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, précédemment commentée.
Réglementation
27 décembre 2017Liste des maladies consécutives à une exposition à un facteur de risques professionnels
Liste des maladies consécutives à une exposition à un facteur de risques professionnels
Arrêté du 26 décembre 2017 fixant la liste des maladies professionnelles mentionnées aux articles L.351-1-4 du code de la sécurité sociale
Réglementation
26 décembre 2017Constat de travail dissimulé
Constat de travail dissimulé
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 2017 - n°16-26.567
Jurisprudence
21 décembre 2017Organisation de la 2ème visite médicale d’inaptitude
Organisation de la 2ème visite médicale d’inaptitude
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 21 décembre 2017 - n°16-15.868.
Jurisprudence
21 décembre 2017