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Réglementation
22 septembre 2017Rôles respectifs des accords de branche et des accords d’entreprises
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collectiveCette ordonnance vient compléter les rôles respectifs des accords de branche et des accords d’entreprises modifiés à la suite de la Loi Travail.
Jurisprudence
21 septembre 2017Contestation d’une rente IPP
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 - n°16-13.969
Réglementation
4 septembre 2017Perturbateurs endocriniens : définition par des critères cumulatifs
Règlement délégué (UE) 2017/2100 du 4 septembre 2017 définit les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocidesCes critères, lorsqu'ils sont remplis, permettent d'établir qu'une substance a des propriétés perturbant le système endocrinien pouvant causer des effets indésirables notamment chez l'homme (Annexe – Partie A).
Jurisprudence
28 juillet 2017Norme obligatoire : consultation gratuite
Arrêt du Conseil d'État, 6ème chambre du 28 juillet 2017 - n° 402752.
Réglementation
26 juillet 2017Circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maitrise des textes réglementaires et de leur impact