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Création du comité social et économique
Création du comité social et économique
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicalesDans les entreprises d’au moins onze salariés, l’ordonnance crée un comité social et économique (CSE) qui fusionne les missions qui étaient précédemment confiées aux délégués du personnel (DP), au Comité d’entreprise (CE) et au Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT).
Réglementation
22 septembre 2017Rôles respectifs des accords de branche et des accords d’entreprises
Rôles respectifs des accords de branche et des accords d’entreprises
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collectiveCette ordonnance vient compléter les rôles respectifs des accords de branche et des accords d’entreprises modifiés à la suite de la Loi Travail.
Réglementation
22 septembre 2017Contestation d’une rente IPP
Contestation d’une rente IPP
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 - n°16-13.969
Jurisprudence
21 septembre 2017Perturbateurs endocriniens : définition par des critères cumulatifs
Perturbateurs endocriniens : définition par des critères cumulatifs
Règlement délégué (UE) 2017/2100 du 4 septembre 2017 définit les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocidesCes critères, lorsqu'ils sont remplis, permettent d'établir qu'une substance a des propriétés perturbant le système endocrinien pouvant causer des effets indésirables notamment chez l'homme (Annexe – Partie A).
Réglementation
4 septembre 2017Norme obligatoire : consultation gratuite
Norme obligatoire : consultation gratuite
Arrêt du Conseil d'État, 6ème chambre du 28 juillet 2017 - n° 402752.
Jurisprudence
28 juillet 2017