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Réglementation
12 juillet 2017Salarié détaché : nouveau modèle de support d'information sur le droit du travail en France
Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au document d'information mis à disposition par l'Union des caisses de France et remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publicsPour mémoire, Le décret n°2017-825 du 5 mai 2017 a créé l'article R8294-8 du Code du travail et a institué l'obligation de remettre à tout salarié détaché en France par une entreprise prestataire de services en vue de réaliser des travaux de BTP, un document d'information sur la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.
Jurisprudence
11 juillet 2017Elingue non conforme
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 11 juillet 2017 - n°16-85.613.
Jurisprudence
11 juillet 2017Un maire accusé d'homicide involontaire
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 juillet 2017 - n°16-85.024
Jurisprudence
15 juin 2017Un sous-traitant peut percevoir l’allocation Acaata
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2017, 16-20.511
Jurisprudence
10 mai 2017Désorganisation du chantier : homicide involontaire
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2017, 15-87.799, Inédit