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Réglementation
29 juillet 2016Dématérialisation des déclarations et attestations de détachement de salariés en France
Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent.Transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés en France et création d'un traitement automatisé des données personnelles contenues dans ces déclarations et attestations.
Jurisprudence
7 juillet 2016Licenciement pour faute grave du salarié formé à la sécurité
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2016 - n°14-26388
Jurisprudence
7 juillet 2016Reclassement : la recherche sur le seul registre du personnel ne suffit pas
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2016 - n°14-18877
Jurisprudence
21 juin 2016Faute d '"homme trafic", l'entreprise de TP est condamnée
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 juin 2016 - n°15-84581
Jurisprudence
14 juin 2016Inaptitude, mention de danger immédiat et rupture du contrat de travail
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 2016 - n°14-21392.