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Jurisprudence
20 mai 2025Infractions au Code du travail et poursuite pénale
En cas de non-respect de l’employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, le ministère public peut engager lui-même des poursuites à son encontre, même en l’absence de procès-verbal de l’Inspection du travail.
Jurisprudence
24 avril 2025Obligations de sécurité des entreprises utilisatrice et extérieure
L’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure sont responsables des mesures de prévention à mettre en œuvre vis-à-vis des travailleurs d’une entreprise sous-traitante. En cas de négligences ou de manquements dans les obligations de sécurité qui leur incombent, leur responsabilité pour homicide involontaire peut être retenue en cas d’accident mortel d’un salarié sous-traitant.
Jurisprudence
9 avril 2025Mal-être du salarié et obligation de sécurité de l'employeur
L’employeur qui réagit rapidement et efficacement face à une dénonciation de harcèlement moral par un salarié est réputé avoir respecté son obligation de sécurité.
Jurisprudence
2 avril 2025Obligation de sécurité et surcharge de travail d’un salarié autonome
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de s’assurer que la charge de travail du salarié ne soit pas excessive, même si ce dernier est autonome, c’est-à-dire non soumis aux règles de droit commun sur la durée du travail.
Jurisprudence
26 février 2025Poste à risque et consommation d’alcool : licenciement pour faute grave
Dans un arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave d'un salarié qui s'était présenté sur son lieu de travail en état d’imprégnation alcoolique avec un taux de 0,28 milligramme par litre d'air expiré et qui avait travaillé dans cet état alors qu’il occupait un poste à risque sur un chantier de meulage.
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