Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
8 octobre 2024Article R8293-4 du Code du travail
La déclaration qui doit être faite par l'employeur non établi en France et y détachant des salariés auprès de la CIBTP France doit être accompagnée de la photo d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisation de travail.Cette déclaration se fait par voie dématérialisée sur le site https://www.cibtp.fr/carte-btp/accueilLes déclarations non conformes sont rejetées et la carte n'est donc pas délivrée.
Droit de la prévention
17 avril 2024Article R8291-1 du Code du travail
Les dispositions du Code du travail relatives à la carte d'identification professionnelle du BTP s'appliquent tout d'abord aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, même à titre occasionnel, sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, les travaux décrits précisément à l'alinéa 1er de cet article, à savoir notamment les travaux d'excavation, de terrassement, de construction, de démolition, de peinture... ainsi que les opérations annexes qui y sont directement liées.Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises de travail temporaires établies en France qui emploient des salariés à ces mêmes travaux et opérations annexes, ainsi qu'aux employeurs qui ne sont pas établis sur le territoire français et qui détachent des salariés pour effectuer ces mêmes travaux dans le cadre d'une prestation de service internationale.Elles s'appliquent enfin aux entreprises non établies sur le territoire français employant des salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français et tenues de déclarer et verser les contributions et cotisations sociales auxquelles elles sont soumises lorsque leurs salariés effectuent les travaux mentionnées à l'alinéa 1er.Plusieurs métiers sont exclus du champ d'application des règles relatives à la carte d'identification professionnelle, précisés à l'alinéa 5 de l'article R 8291-1, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de BTP, à savoir notamment, les architectes et les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS).
Droit de la prévention
17 avril 2024Article R8291-1-1 du Code du travail
La demande d'un employeur sur l'application, à sa situation, des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle du BTP doit s'accompagner d'une description détaillée des travaux ou opérations devant être accomplis par les salariés concernés.Elle est présentée à la DREETS de la région dans laquelle est établie l'entreprise ou l'établissement qui emploie les salariés concernés. S'il n'y a pas d'établissement en France, à la DREETS de la région dans laquelle est situé le lieu de la région envisagée.En cas de pluralité de lieux, la demande est présentée à la DREETS de la région de la première prestation envisagée.L'autorité administrative se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande de l'employeur ou des éléments complémentaires demandés.
Droit de la prévention
17 avril 2024Article R8291-2 du Code du travail
L'association "CIBTP France", délivre la carte d'identification professionnelle du BTP. Elle en assure la gestion administrative, technique et financière.
Droit de la prévention
17 avril 2024Article R8292-1 du Code du travail
La carte d'identification professionnelle du BTP est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics tels qu'énumérés au premier alinéa de l'article R8291-1. Pour mémoire, il s'agit des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.Sur la carte d'identification professionnelle du BTP sont mentionnés l'identité du salarié (nom, prénom et sexe), la date de délivrance et le numéro de gestion de la carte et un code permettant de vérifier la validité de la carte ainsi que les coordonnées de l'association "CIBTP France".Elle comporte également une photographie d'identité du salarié.