Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Les permis de conduire C sont accordés pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée, après avis d'aptitude médical.Cet article précise par ailleurs que les mentions additionnelles, par exemple le code 96, doivent être indiquées sur le permis. Vous retrouverez la liste de ces codes à l'annexe I de cet arrêté.
Droit de la prévention
26 février 2026Article D4625-24 du Code du travail - Suivi en santé des travailleurs spécifiques
Article D4625-24 du Code du travail - Suivi en santé des travailleurs spécifiques
Afin de dissocier les deux services de prévention et de santé au travail concernant les règles portant sur les travailleurs éloignés, une précision terminologique est effectuée. Ainsi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises en charge du suivi de ces travailleurs est appelé "service de prévention et de santé au travail de proximité". En revanche, celui réalisant le suivi des travailleurs de l'établissement est appelé "service de prévention et de santé au travail principal".
Droit de la prévention
17 février 2026Article L321-1 du Code de la sécurité sociale - Incapacités temporaires et permanentes
Article L321-1 du Code de la s écurité sociale - Incapacités temporaires et permanentes
L'incapacité physique temporaire d'un salarié à travailler suite à un accident ou d'une maladie doit être constatée par le médecin traitant qui délivrera un arrêt de travail au salarié. Afin de compenser la perte de salaire du salarié, l'assurance maladie est chargée de lui verser des indemnités journalières. Une sage femme ou un chirurgien-dentiste sont également autorisés à délivrer ces arrêts de travail.Sauf exception, si l'arrêt de travail est prescrit en vue de suivre une cure thermale, le bénéficiaire de l'arrêt ne peut pas percevoir d'indemnités journalières.
Droit de la prévention
15 janvier 2026Article L321-2 du Code de la sécurité sociale - Incapacités temporaires et permanentes
Article L321-2 du Code de la sécurité sociale - Incapacités temporaires et permanentes
Le salarié doit justifier auprès de son employeur toute interruption de travail en raison de son état de santé. L'interruption de travail doit être constatée par un médecin (ou sage-femme ou chirurgien dentiste) qui délivrera au salarié concerné un arrêt de travail (signé par le prescripteur). Il appartient ensuite au salarié d'envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt à la CPAM et à son employeur. Si le salarié adresse l'arrêt hors délai, la CPAM l'informe du retard constaté et précise qui lui sera appliqué une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Droit de la prévention
15 janvier 2026Article L433-1 du Code de la sécurité sociale - Incapacités temporaires et permanentes
Article L433-1 du Code de la sécurité sociale - Incapacités temporaires et permanentes
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, la journée de travail au cours de laquelle s'est produit l'accident est intégralement payée par l'employeur. La victime bénéficie d'indemnités journalières de la CPAM à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail qui suit l'accident, pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès, ou en cas de rechute.Lorsqu'un salarié reprend son travail de manière aménagée ou à temps partiel, celui-ci bénéficie d'une indemnité journalière. Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une inaptitude et qu'à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de cet avis, le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Pendant ce délai, la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Dans ce cas, l'indemnité journalière peut être rétablie afin de compenser la perte de salaire du salarié. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière.Les conditions pour bénéficier d'indemnités journalières sont fixées à l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale
Droit de la prévention
15 janvier 2026