Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
26 août 2025Article 3 du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises a créé le passeport prévention.Les employeurs déclarent dans le passeport prévention les formations relatives à la prévention des risques professionnels suivies dispensées à leurs travailleurs, les organismes de formation y renseignent également les formations qu’ils dispensent sur ces thèmes, et le titulaire d'un compte personnel de formation y inscrit les formations ou les diplômes obtenus et suivis de sa propre initiative, et ce, par l'intermédiaire de services dématérialisés dédiés respectivement aux déclarations des employeurs et des organismes de formations et aux déclarations du titulaire d'un compte personnel de formationLe Passeport de prévention s’intègre à Mon Compte Formation, la plateforme publique pilotée par la Caisse des Dépôts.
Droit de la prévention
26 août 2025Article 2 du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises a créé le passeport prévention. Il regroupe toutes les attestations, les certificats et les diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.Il regroupe toutes les attestations, les certificats et les diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. C’est l’employeur qui devra les renseigner dans ce passeport prévention.Les organismes de formation renseigneront également dans ce passeport les formations qu’ils dispensent sur ces thèmes. Le travailleur aura aussi la possibilité d’y inscrire les formations ou encore les diplômes obtenus et suivis de sa propre initiative.Sont déclarées dans le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail notamment les formations qui donnent lieu à la délivrance d'une attestation de formation ou d'un justificatif de réussite au titulaire d'un compte personnel de formation.L'article 2 du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 rappelle 3 définitions : "attestation de formation" ; "justificatif de réussite" ; "organisme de formation".
Droit de la prévention
26 août 2025Article 1er du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises a créé le passeport prévention. Il regroupe toutes les attestations, les certificats et les diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), et sont retranscrites au sein de la décision du CNPST, figurant en annexe du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022.En revanche, les modalités et conditions d'accès au passeport, et les informations recensées dans le passeport de prévention seront fixées par arrêté.Le salarié pourra donner son accord pour un accès total ou partiel, par son employeur, au passeport le concernant, ou lui refuser cet accès. Les modalités de cet accord et les conditions de cet accès seront précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
Droit de la prévention
25 août 2025Article R4153-49 du Code du travail
Les jeunes travailleurs peuvent bénéficier de dérogations individuelles permanentes, qui s’apparentent à des autorisations de droit, dès lors que les conditions nécessaires sont remplies.Ces dérogations, qui ne nécessitent aucune formalité auprès de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, concernent les jeunes travailleurs titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à l’activité exercée.Ils peuvent effectuer des travaux réglementés sous réserve de l’avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi en santé.
Droit de la prévention
18 août 2025Article 31 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Des aménagements particuliers peuvent être fixés par l’autorité pour une famille d’équipements.Dans certaines circonstances, et selon le référentiel réglementaire applicable, il est prévu que l'exploitant puisse solliciter des aménagements, des dispenses ou des dérogations auprès des autorités administratives compétentes.L’avis motivé d’un organisme habilité peut alors être demandé par l’autorité administrative compétente comme élément supplémentaire du dossier de demande.Ces dispositions peuvent être de différentes natures :- Aménagement de la périodicité d’inspection- Dispense de vérification intérieure- Aménagement aux étapes de l’inspection- Aménagement à la périodicité de requalification- Aménagement à l’épreuve- Aménagement des vérifications de requalification- Aménagement à l’enlèvement des dispositifs d’isolation thermique...