Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
29 août 2025Article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses
Les prélèvements et les analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sont obligatoirement réalisés par un organisme accrédité, dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er octobre 2019. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage doit s'assurer qu'il fait bien appel à un organisme accrédité pour ce type d'intervention.
Droit de la prévention
29 août 2025Article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses
Afin de déterminer la présence d'amiante dans l'échantillon analysé, il faut prendre en compte les fibres d'amiante dont le rapport longueur sur largeur est supérieur à 3 et la longueur est supérieure à 0,5 micromètre.
Droit de la prévention
29 août 2025Article 3 de l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses
L'arrêté du 1er octobre 2019 s'applique aux produits manufacturés à amiante ajouté lors de la fabrication ou de la mise en œuvre ; aux matériaux bruts dans lesquels de l'amiante est naturellement présent (de par la nature pétrographique des roches, des galets alluvionnaires et autres produits minéraux), aux produits manufacturés dont un ou plusieurs composants comprennent naturellement de l'amiante.
Droit de la prévention
29 août 2025Article 11 de l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses
Le rapport doit respecter les conditions imposées par l'annexe III de l'arrêté du 1er octobre 2019 puis être transmis au commanditaire de l'analyse.Le laboratoire doit conserver les échantillons ayant permis la réalisation des essais pendant au moins 6 mois et les grilles d'observation pendant au moins 3 ans. Les données issues de l'essai doivent être conservées pendant 10 ans et doivent être tenues à la disposition du Cofrac et des autorités de contrôle.
Droit de la prévention
26 août 2025Article L4141-5 du Code du travail
La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises a créé le passeport prévention. Il regroupe toutes les attestations, les certificats et les diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Il revient à l’employeur de les renseigner dans ce passeport prévention.Les organismes de formation renseignent également dans ce passeport les formations qu’ils dispensent sur ces thèmes. Le travailleur a aussi la possibilité d’y inscrire les formations ou encore les diplômes obtenus et suivis de sa propre initiative. Il peut autoriser son employeur à consulter l'ensemble des données contenues dans le passeport de prévention pour que ce dernier puisse assurer le suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.Un demandeur d'emploi peut également ouvrir un passeport de prévention et y inscrire les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations qu'il a suivies dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.Le passeport de prévention est intégré à son passeport d'orientation, de formation et de compétences, lui-même intégré au système d’information du compte personnel de formation (CPF).Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur sont déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) et figurent au sein du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022. Le comité national de prévention et de santé au travail assure également le suivi du déploiement du passeport de prévention.