Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles droit de la prévention
Résultats de la recherche
7 Résultats
Résultats par page :5
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R543-58 du Code de l'environnement
Les articles R543-57 à R543-62 du Code de l'environnement précisent les obligations de tri et de collecte des producteurs/détenteurs de déchets d'emballages générés par leurs activités professionnelles.Dans un premier temps, le producteur/détenteur de déchets d'emballage est tenu de ne pas les mélanger à d'autres déchets issus de son activité professionnelle qui ne peuvent pas être valorisés selon la ou les mêmes voies.Dans un second temps, le producteur/détenteur de déchets d'emballage doit choisir un mode de gestion de ces déchets parmi les modes de traitement autorisés :la préparation en vue de la réutilisation ;le recyclage ;toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.Pour satisfaire à cette obligation, le détenteur de déchets d'emballage a la possibilité de :procéder lui même à leur valorisation ;céder les déchets d'emballage par contrat à un exploitant d'une installation de valorisation ;céder les déchets d'emballage par contrat à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, en vue de leur valorisation ;remettre les déchets d'emballage à un éco-organisme agréé ou à un opérateur de gestion de déchets compétent pour cela ;les faire collecter par la commune, si celle-ci les accepte, en respectant les consignes de tri à la source des déchets.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R543-59 du Code de l'environnement
Les articles R543-57 à R543-62 du Code de l'environnement précisent les obligations de tri et de collecte des producteurs/détenteurs de déchets d'emballages générés par leurs activités professionnelles.Dans un premier temps, le producteur/détenteur de déchets d'emballage est tenu de ne pas les mélanger à d'autres déchets issus de son activité professionnelle qui ne peuvent pas être valorisés selon la ou les mêmes voies.Si les déchets d'emballage sont destinés à être cédés à un tiers pour leur valorisation, le producteur/détenteur de déchets doit veiller à leur stockage dans des conditions permettant leur valorisation ultérieure.Dans un second temps, le producteur/détenteur de déchets d'emballage doit choisir un mode de gestion de ces déchets parmi les modes de traitement autorisés (voir article R543-58 du Code de l'environnement) :la préparation en vue de la réutilisation ;le recyclage ;toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R543-60 du Code de l'environnement
Les articles R543-57 à R543-62 du Code de l'environnement précisent les obligations de tri et de collecte des producteurs/détenteurs de déchets d'emballages générés par leurs activités professionnelles.Le producteur/détenteur de déchets d'emballage doit choisir un mode de gestion de ces déchets parmi les modes de traitement autorisés :- la préparation en vue de la réutilisation ;- le recyclage ;- toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.Pour satisfaire à cette obligation, le détenteur de déchets d'emballage a notamment la possibilité de :- procéder lui même à leur valorisation ;- céder les déchets d'emballage par contrat à un exploitant d'une installation de valorisation ;- céder les déchets d'emballage par contrat à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, en vue de leur valorisation ;- remettre les déchets d'emballage à un éco-organisme agréé ou à un opérateur de gestion de déchets compétent pour cela.Dans ces deux derniers cas, le contrat passé mentionne notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage pris en charge.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R543-61 du Code de l'environnement
Les articles R543-57 à R543-62 du Code de l'environnement précisent les obligations de tri et de collecte des producteurs/détenteurs de déchets d'emballages générés par leurs activités professionnelles.Pour satisfaire à l'obligation de valorisation des déchets d'emballage, le producteur/détenteur de déchets d'emballage a notamment la possibilité de céder les déchets d'emballage par contrat à un exploitant d'une installation de valorisation. En France, la remise des déchets d'emballage doit alors se faire auprès d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ex : installation relevant de la rubrique 3532 de la nomenclature ICPE).En cas de valorisation des déchets d'emballage hors de France, l'article R543-61 précise également les conditions à remplir par l'installation de valorisation.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R543-62 du Code de l'environnement
Pour répondre à son obligation de gérer les déchets d'emballage, le détenteur a notamment la possibilité de :- procéder lui même à leur valorisation ;- céder les déchets d'emballage par contrat à un exploitant d'une installation de valorisation ;- céder les déchets d'emballage par contrat à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, en vue de leur valorisation ;- remettre les déchets d'emballage à un éco-organisme agréé ou à un opérateur de gestion de déchets compétent pour cela.Afin d'assurer le suivi de la gestion des déchets d'emballage, le détenteur doit être en mesure de fournir, en cas de contrôle, toutes les informations sur la gestion des déchets d'emballage qu'ils produisent ou détiennent. L'article R543-62 du Code de l'environnement précise la nature de ces informations (nature et quantités des déchets d'emballage gérés, les modalités de gestion...).