Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
16 décembre 2022Article R4412-86 du Code du travail
Si les résultats de l'évaluation des risques effectuée par l'employeur révèlent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs l'employeur doit tenir à la disposition de ses salariés exposés à ces risques et du comité social économique les informations relatives à ces activités et procédés industriels mis en oeuvre, et les raisons pour lesquelles des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont utilisés. Il doit également donner les informations afférentes aux quantités de substances ou de préparations contenant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction qui sont utilisés ou fabriqués.Il informe enfin ses salariés quant au nombre de travailleurs exposés, aux mesures de prévention prises, au type d'équipement de protection à utiliser, à la nature, au degré et à la durée de l 'exposition à ces agents, et aux cas de substitution par un autre produit.Ces informations sont tenues à la disposition du médecin du travail, de l'inspection du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Droit de la prévention
16 décembre 2022Article R4412-87 du Code du travail
L'employeur organise l'information et la formation à la sécurité des salariés susceptibles d'être exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (agents CMR) et ce en liaison avec le comité social et économique et le médecin du travail. Les articles R4412-87 à R4412-90 du Code du travail détermine le contenu minimal de l'information et de la formation des travailleurs sur les agents CMR. L'employeur doit notamment aborder les risques potentiels pour la santé courus par les salariés, y compris les risques liés à la consommation de tabac, les prescriptions en matière d'hygiène, le port et l'emploi des équipements et des vêtements de protection, ainsi que les mesures à prendre par les travailleurs pour la prévention d'incidents et en cas de survenance d'incident.
Droit de la prévention
16 décembre 2022Article R4412-88 du Code du travail
Les articles R4412-87 à R4412-90 du Code du travail déterminent le contenu minimal de l'information et de la formation des travailleurs sur les agents CMR. L'information et la formation à la sécurité en cas d'exposition aux agents chimiques dangereux doit être adaptée à l'évolution des risques et doit traiter l'apparition de risques nouveaux. Elles doivent être répétées régulièrement et favoriser l'application des règles de prévention adaptée aux connaissances et aux techniques.
Droit de la prévention
16 décembre 2022Article R4412-89 du Code du travail
Les articles R4412-87 à R4412-90 du Code du travail déterminent le contenu minimal de l'information et de la formation des travailleurs sur les agents CMR.L'information des salariés en matière d'exposition aux agents chimiques dangereux doit porter sur les effets potentiellement néfastes de ceux-ci sur la fertilité, sur l'embryon, sur le foetus et pour l'enfant en cas d'allaitement. L'employeur doit également sensibiliser les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse, et les informer sur les possibilités de changement temporaire d'affectation pendant la grossesse, et sur les travaux interdits car les exposant aux agents chimiques prévus à l'article D 4152-10 du Code du travail.
Droit de la prévention
16 décembre 2022Article R4412-90 du Code du travail
Les articles R4412-87 à R4412-90 du Code du travail déterminent le contenu minimal de l'information et de la formation des travailleurs sur les agents CMR. L'employeur doit informer les salariés si des agents mutagènes, cancérogènes ou toxiques pour la reproduction (agents CMR) sont présents dans les installations.Les récipients contenant des agents CMR doivent être étiquetés de manière claire et lisible pour les salariés. Le danger doit être signalé par tout moyen approprié sur les récipients ou les installations contenants des agents CMR.