Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L1321-4 du Code du travail
Le règlement intérieur doit être soumis à l'avis du comité social et économique (CSE) avant d'être adopté. Il doit ensuite être communiqué à l'inspection du travail avec l'avis du CSE.Ces règles s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-16 du Code du travail
Le temps consacré aux formations pour les membres élus de la délégation du personnel du CSE est pris sur le temps de travail et s'ajoute aux heures de délégation.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-17 du Code du travail
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un Décret en Conseil d'Etat, soit par un institut spécialisé, soit par un centre rattaché à une organisation syndicale.Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou nom.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-18 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.Cette formation dure 5 jours à l'occasion du 1er mandat.La formation de renouvellement est de 3 jours minimum pour les membres de la délégation du personnel et de 5 jours pour les membres de la CSSCT.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-9 du Code du travail
La formation dont bénéficient les membres de la délégation du personnel du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, doit leur permettre de déceler et mesurer les risques professionnels et d'être à même d'analyser les conditions de travail dans l'entreprise.Elle doit également les former aux méthodes et procédés de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.